La décentralisation est une technique d'organisation administrative qui consiste en un transfert d'attributions de l'Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. Ces personnes morales, telles que les communes, bénéficient d'une certaine autonomie de gestion.
L'arrêt de la cour administrative de Nantes du 26 juin 2007 « Commune de Mer » met en avant la notion d'affaire locale au regard de la décentralisation au niveau communal.
En l'espèce, le 15 décembre 2003, une délibération est prise dans laquelle le conseil municipal de Mer décide la cession de biens immobiliers excentrés du centre de la commune dans l'objectif « d'intégrer, dans les meilleures conditions la communauté turque » et « d'assurer des conditions de sécurité optimales puisque ces réunions engendraient des problèmes de stationnement et de circulation importants et constituaient une dangerosité du fait de la proximité avec des établissements scolaires ».
La commune de Mer invoque que la cession des biens immobiliers est justifiée d'un intérêt communal car elle vise à intégrer la communauté turque et à résoudre des problèmes de sécurité publique. Mr Z et Mr Y invoque l'inexistence d'un intérêt communal et l'illégalité de la cession.
La question qui a été posée au juge est la suivante : dans quelle mesure se justifie le caractère d'intérêt communal et la légalité d'une cession de biens ?
[...] Il s'agit d'un principe d'administration libre des communes, qui présentée au regard de ses articles ne présentent pas de réelles contraintes ni limites. Concernant l'acte de cession de biens, le conseil municipal est néanmoins soustrait à l'avis du service des domaines qui fixe la valeur des biens immobiliers. Concernant, la commune de Mer, le service des domaines avaient estimé la valeur de l'ensemble immobilier dans un avis du 28 mai 2003. En définitive, la cession de biens est une prérogative accordée au conseil municipal lorsque cela relève du ressort communal. [...]
[...] L'arrêt de la cour administrative de Nantes du 26 juin 2007 Commune de Mer met en avant la notion d'affaire locale au regard de la décentralisation au niveau communal. En l'espèce, le 15 décembre 2003, une délibération est prise dans laquelle le conseil municipal de Mer décide la cession de biens immobiliers excentrés du centre de la commune dans l'objectif d'intégrer, dans les meilleures conditions la communauté turque et d'assurer des conditions de sécurité optimales puisque ces réunions engendraient des problèmes de stationnement et de circulation importants et constituaient une dangerosité du fait de la proximité avec des établissements scolaires Mr Z et Mr demandeurs, assignent le maire, représentant de la commune, défendeur, en annulation de la décision du 15 décembre 2003. [...]
[...] En effet, l'article énonce que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune L'article L. 2241-1 du code des collectivités territoriales prévoit quant à lui que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune Il prévoit également que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 200 habitants donne lieu à la délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. [...]
[...] Toutefois, il est nécessaire de montrer que ce principe de libre administration des collectivités territoriales et dans le cas présent des communes, présente certaines limites. L'arrêt du 26 juin 2007 en est une illustration certaine. II. le contrôle de légalité des actes administratifs pris dans le ressort de la commune et la justification d'un intérêt communal Les actes pris par les autorités administratives ainsi que les délibérations sont soumis à un contrôle de légalité et l'intérêt communal devient une limite au pouvoir décentralisé de la commune A. [...]
[...] L'article 3 de la loi du 2 mars 1982 énonce que le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivants la transmission On peut donc estimer que la délibération du 15 décembre 2003 a été déclarée une première fois illégale dans le jugement rendu en première instance qui a donné lieu à un appel devant la cour administrative d'appel du 26 juin 2007. L'arrêt commenté considère la délibération du 15 décembre 2003 illégale en affirmant une limite à la libre administration des communes, il s'agit de l'intérêt communal. B. la justification d'un intérêt communal, une limite au pouvoir décentralisé des communes La cour d'appel administrative dans sa décision du 26 juin 2007 fonde son jugement sur l'absence d'un intérêt communal. [...]
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