Cour d’appel administrative de Douai 3e chambre, 16 novembre 2004 - conséquences d'une décision préfectorale légale, mais insuffisamment motivée

Extraits

[...] L'article lui, précise que la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision : l'irrégularité des décisions selon la loi Pour être légale, une mesure de police doit être édictée dans les formes prévues. En l'espèce la motivation des décisions du préfet ne mentionnait pas les textes applicables et ne faisait référence à aucun document communiqué à la société. Ainsi l'article 1er de la loi de 1979 n'a pas été respecté. De la même manière, l'autorité administrative n'a pas respecté l'article 3 de la même loi. [...]

[...] Dans cet arrêt, le refus du préfet est tout d'abord une décision légale qui ensuite, même si elles sont insuffisamment motivées, ne permet pas à la société d'être indemnisée (II). I : le refus du préfet : une décision légale D'après la cour administrative d'Appel de Douai, qui rappelle l'article 27 de la loi susvisée du 5 juillet 1996, dont les dispositions ont été reprises à l'article L 310-2 du code du commerce la décision rendue par le préfet est en parfaite adéquation avec la loi A : l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 relatif à la vente au déballage Cet article rappelle les droits quant à la vente au déballage mais aussi les pouvoirs de l'autorité administrative quant à cette même vente : les droits quant à la vente au déballage L'article 27 de la loi définit la vente au déballage, son lieu, mais aussi la fréquence à laquelle cette vente peut être faite. [...]

[...] Cette compétence de l'administration a pour but de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs, sans pour autant méconnaitre les règles de la concurrence. En cela, malgré les conclusions de la société Autoforum, la décision du préfet est en accord avec la loi, du fait de la volonté du préfet qui est le garant de l'ordre public, d'éviter ainsi tout débordement ou tout surcroit d'activité, qui auraient pu être engendrés par cette vente au déballage. B : la décision du préfet en accord avec la loi Selon la Cour administrative d'Appel, la décision du préfet est en accord avec la loi dans la mesure où il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation et sa décision a été prise en connaissant les règles de la concurrence : l'absence d'erreur manifeste d'appréciation Le préfet, après avoir reçu un avis défavorable quant à cette demande d'autorisation de vente au déballage de la société Autoforum dans les conditions que cette dernière souhaitait, de la part des représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole et la chambre des métiers du Nord, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation selon la Cour. [...]

[...] Ainsi, la société ne peut pas demander à être indemnisée par l'autorité administrative en réparation du préjudice. Ainsi, nous pouvons constater qu'un vice de forme a été opéré par l'autorité administrative, ici par le préfet de la région Nord Pas de Calais, sans que cela permette à un particulier de se faire indemniser : l'absence de faute commise par l'administration La Cour administrative d'Appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille du 11 mai 2001, concernant l'indemnisation de la part de l'administration à la société Autoforum. [...]

[...] Cour d'appel administrative de Douai 3e chambre novembre 2004 : Société Autoforum du Particulier La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. On entend par police administrative l'ensemble des conventions de l'administration qui tendent à imposer la libre action des particuliers, la discipline exigé par la vie en société, dans le cadre tracé par constituant et législateur. [...]