Un préfet avait autorisé à une association spécialisée (le Moto-Club des Sables) l'organisation d'épreuves de quads et d'enduro motocyclistes sur le territoire d'une commune (le Touquet). Une association écologique (France nature environnement) a demandé l'annulation de cette autorisation, le tribunal administratif accueillant sa demande en se fondant sur le défaut de motivation de l'arrêté et sur son insuffisante prise en compte des atteintes au milieu naturel provoquées. Ainsi, l'association organisatrice des épreuves fait appel.
La Cour d'appel considère qu'en effet le préfet a fait une insuffisante appréciation des intérêts écologiques à protéger compte tenu des données scientifiques qui lui étaient disponibles, mais que celui-ci n'a pas pour autant commis une erreur en autorisant l'épreuve de quais.
Une mesure de police peut-elle être légale si elle revêt la forme d'une autorisation ? Peut-on condamner des mesures prises par une autorité administrative si celles-ci sont insuffisantes ?
[...] Le conseil d'État a considéré que la carence de l'autorité de police constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Le préfet se voit donc limité par la loi dans ses pouvoirs de police, mais au contraire encouragé par la cour pour prendre des mesures supérieures en vue des circonstances d'atteinte à l'ordre public. [...]
[...] Importance des circonstances : pièces du dossier témoignant de la fragilité de l'environnement classé auraient du être prise en compte par le préfet. Intérêt à l'échelle communautaire (site proposé comme site d'importance communautaire par une directive du CEE possible condamnation de la France si pas d'action préservant ce milieu. Importance du respect du principe de proportionnalité. Savoir concilier les différents intérêts en jeu. Arrêt Benjamin du 19 mai 1933 : une interdiction prononcée par un maire avait été annulée, car elle était excessive, le principe de proportionnalité était méconnu. [...]
[...] Celui-ci avait donc un devoir vis- à-vis de la loi de répondre à ces obligations. L'arrêt confirme donc cette jurisprudence entamée : l'arrêt du Conseil d'État, du 22 janvier 1982, Association Foyer de ski de fond de Crévoux a annulé un arrêté entaché d'excès de pouvoir puisqu'« aucune disposition législative ne lui donnait le pouvoir de subordonner à la délivrance d'une autorisation préalable l'exploitation de pistes de ski de fond Pour le présent cas, l'association de protection de l'environnement a retenu de nombreuses méconnaissances du code de l'environnement, mais l'arrêt démontre que l'arrêté n'est pas illégal puisqu'il est en coordination avec la loi qui fonde la décision. [...]
[...] Il s'agit d'assurer l'ordre public avec les moyens reconnus à l'autorité administrative compétente. Arrêts Doublet octobre 1959 et14 décembre 1962. Le conseil d'État a reconnu qu'il y avait un principe imposant aux autorités de police d'agir en cas d'atteinte à l'ordre public. Arrêt du CJCE du 9 décembre 1997 dans lequel la France a été condamnée pour manquement à l'obligation de faire intervenir les forces de police pour assurer les principes communautaires. Arrêt Commune de Baalon du 27 septembre 2006. [...]
[...] CE juin 1983 Ville de Lyon 17 janvier 1986 Mansuy B. Des mesures de police prévues par la loi La loi seule peut, en principe, instituer un système préalable d'autorisation. Or, dans l'arrêt association le Moto-Club des Sables le Tribunal administratif annule l'arrêté pris par le préfet considérant un défaut de motivation. Pourtant, c'est le décret du 23 décembre 1958, ayant valeur de loi qui institue une demande d'autorisation pour les épreuves sportives motorisées en milieu naturel non ouvert à la circulation publique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
