La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour d'appel administrative de Paris nous illustre un cas d'espèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce qu'elle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en l'espèce. La société Le Pavillon tenait un restaurant à l'intérieur même du Bois de Boulogne, qui fait partie du Domaine public de la Ville de Paris. Cette société avait en ce sens un contrat de concession que lui avait accordé le 27 février 1964, la ville de Paris pour exercer son activité de restauration, son activité privée.
La parcelle qu'utilise une société privée pour exercer son activité commerciale, comprise dans un espace appartenant au domaine public, est-elle pour autant soumise au régime exorbitant de la domanialité publique ?
[...] Néanmoins à ce cas d'espèce, nous nous référerons aux critères prétoriens. L'affectation du Bois de Boulogne à l'usage public -la parcelle fait partie du Bois de Boulogne : il s'agit de la parcelle cadastrée 16-03-EJ -le Bois de Boulogne fait parti du Domaine Public : il constitue une promenade publique affectée à l'usage public Il a donc fait l'objet d'un classement qui l'a rangé dans le domaine public de la ville de paris. Ce classement a permis de l'affecter à l'usage du public. [...]
[...] Cour d'appel administrative juin 1989- la notion de domaine public La notion de domanialité publique est ancienne, elle s'est développée avec la dépersonnalisation du pouvoir, et permet de conférer aux biens meubles et immeubles de l'Etat, une protection spéciale. Il s'agit notamment du principe d'inaliénabilité qui demeure encore aujourd'hui. Afin que certains biens bénéficient de ce principe, qui fait partie du régime de droit public de protection de la domanialité publique, il faut pouvoir les ranger dans la catégorie du Domaine Public. [...]
[...] -les concessions du Bois de Boulogne sont régies en tant qu'espaces boisés par les dispositions du code forestier -le service du cadastre a inscrit ladite parcelle au domaine privé de la commune : le Bois de Boulogne est considéré comme un espace du domaine public, en conséquence tout l'espace qu'il renferme est soumis au régime du droit public. La compétence du juge administratif en l'espèce Le Juge judiciaire est toujours compétent pour déterminer le titulaire du droit de propriété, puisqu'il est le garant de la propriété immobilière. Cependant, lorsqu'il s'agit de la domanialité publique, il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. [...]
[...] Le tribunal administratif ayant condamné la société à une astreinte de 1000 francs par jour jusqu'à ce qu'elle quitte les lieux, par un arrêt du 28 novembre 1988, celle-ci a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, lui formulant plusieurs requêtes, et notamment la suspension de l'astreinte. Ainsi, on peut se demander, si le juge administratif avait réellement la compétence pour condamner la société à une astreinte ? ce qui nous amène à nous demander si la parcelle qu'occupait la société Le Pavillon fait bien partie du Domaine Public pour se voir appliquer le régime de droit public ? [...]
[...] Il est plutôt aléatoire, en fonction du bien qui doit être aménagé. -cela peut aller de l'aménagement d'un port à toutes sortes d'outils et de machines pour répondre à sa mission de service public ; à la chaîne qui permet d'empêcher les voitures d'accéder sur un domaine, considéré comme répondant à un objet d'usage public. -le Bois de Boulogne en l'espèce ne demande pas un grand aménagement, sinon l'entretien de celui-ci. l'époque de l'espèce, le CE n'a pas encore abandonné ce critère, et précise que la promenade affectée à l'usage public a été aménagé à cette fin -la parcelle n'a pas fait l'objet d'un aménagement spécial à destination du public ; cela ne sort pas pour autant la parcelle du domaine public. [...]
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