Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 25 juin 2019 - Un établissement à caractère privé, qui bénéficie de prérogatives de puissance publique, est-il considéré comme un service public ?

Extraits

[...] Par cette décision, la Cour administrative d'appel de Versailles vient confirmer les faisceaux d'indices déjà établis auparavant par le Conseil d'État pour identifier un Service public assumé par une personne privée, dans sa décision Sieur Narcy en date du 28 juin 1963 ainsi que Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs du 20 juillet 1990. En outre, la tutelle de l'État sur la gestion des services publics qu'il crée est rappelée dans cette décision. Dès lors, il apparait qu'une société à caractère privée est en mesure d'être considérée comme un service public De plus, l'État en tant que créateur de services publics, est tuteur et donc responsable de la gestion de ses services publics (II). [...]

[...] Un établissement à caractère privé, qui bénéficie de prérogatives de puissances publiques, est-il considéré comme un service public ? La Cour administrative d'appel de Versailles répond par la positive et annule la décision du tribunal administratif de Montreuil. Dans un premier temps, elle admet que la Société de restauration du Musée d'Orsay, est une personne privée, mais doit être considérée et traitée comme un service public puisque celle-ci répond à tous les critères du faisceau d'indices établit par le Conseil d'État selon lesquels : l'activité dont la Société de restauration du Musée d'Orsay est en charge répond à l'intérêt général ; elle a seulement été créée pour la restauration des points de vente du Musée d'Orsay ; son organisation et son fonctionnement dépendent du Musée d'Orsay qui est un Établissement public, et plus précisément sous la tutelle de l'État. [...]

[...] Dans sa décision, la Cour administrative d'appel confirme à son tour la non-nécessité de prérogatives de puissances publiques pour considérer une personne privée comme en charge d'une mission publique. La considération apportée à une entreprise à caractère privée assurant une mission de service public Moyens de financement : redevances (CE avril 1992, Hofmiller). Absence de délégation au préalable de service public à un organisme privé : CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. Égalité avec la personne publique : même en tant qu'entreprise privée, du moment où celle-ci est en mesure de montrer qu'elle est en charge d'une mission publique, l'État la considèrera comme un service public (il ne l'a pas créé directement, dans ce cas-là elle est directement issue l'établissement public, le Musée d'Orsay). [...]

[...] La légitimité de l'État lors de son intervention confirme que sa présence est nécessaire comme les services publics à caractère industriel et commercial locaux (CE 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris). [...]

[...] CE 1936 Jamart : les ministres ont un pouvoir réglementaire général pour organiser le bon fonctionnement du service public. Les conventions internationales peuvent obliger la création d'un service public, qui passe nécessairement par le biais du pouvoir réglementaire. Appui de l'Union européenne et légitimation de la création de services publics (transparence). L'État, en charge des problèmes pouvant survenir au sein de ses services publics C'est le créateur et tuteur en cas de problèmes : il peut être remis en cause et c'est à lui que l'on demande le dommage final (argent). [...]