Cour administrative d'appel de Versailles 5 juillet 2018, 16VE01084, liberté du commerce et de l'industrie, contrat d'alarme, recours pour excès de pouvoir, police municipale, initiative privée, intérêt public, théorie de l'accessoire, arrêt Uni-Pain, commentaire d'arrêt
Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal. La commune fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel. La commune soutient que le service proposé par le dispositif de télésurveillance relié à la police municipale revêt un intérêt public en matière de prévention de la délinquance en lien suffisamment direct avec le service public de la police municipale.
[...] Ainsi le contour des notions relatives à l'intervention économique des personnes publiques manque d'une certaine clarté tant dans la jurisprudence interne que dans la jurisprudence européenne. Toutefois, il convient de noter que ce jugement du Tribunal de l'Union a été annulé par la Cour de justice de l'Union européenne. [...]
[...] Ce service intervient dans le domaine de la sécurité des biens meubles et immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés. La carence de l'initiative privée dans ce domaine n'a pas été démontrée, la délibération est illégale et porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cet arrêt d'espèce de la Cour administrative d'appel semble être une application de la jurisprudence constante en matière d'intervention économique publique mais apporte une nuance intéressante au regard d'une exception admise au principe de non-intervention des personnes publiques en matière économique (II). [...]
[...] Ainsi, cet arrêt d'espèce semble être une simple application de la jurisprudence administrative constante concernant les interventions publiques face au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Pourtant, ce principe n'est qu'un mythe pour une partie de la doctrine, et cet arrêt peut en être interprété comme un renforcement du principe. II. Un léger redéploiement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie face à la théorie de l'accessoire La Cour n'a pas reconnu l'activité en cause comme une activité accessoire, mais une activité annexe au service public de la police. [...]
[...] La jurisprudence administrative et européenne définit une activité économique comme toute offre de bien et de service moyennant rémunération. La liberté du commerce et de l'industrie comporte deux composantes. La première composante concerne le fait pour les personnes privées de ne pas se voir concurrencer par une intervention publique sur le marché où elles opèrent. La seconde composante concerne la liberté pour les personnes privées de ne pas subir de restrictions injustifiées de la part des personnes publiques pour exercer leur activité (principe du Décret d'Allarde 1791). Seules certaines activités échappent à cette qualification. [...]
[...] Cour administrative d'appel de Versailles juillet 2018, No 16VE01084 – Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie « Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de l'industrie et des arts de toute espèce ». C'est ainsi que le texte constitutionnel de la Constitution de l'an III, énonce la liberté du commerce et de l'industrie, qui ne sera ni repris dans le préambule du 1946 ni dans la Constitution de 1958, dont il est question dans un arrêt de la Cour administrative d'appel. [...]
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