Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?

Résumé du document

En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le second impose au juge de s'interroger sur la modicité de la redevance annuelle. Autrement dit, la redevance symbolique de 1€ constitue-t-elle une subvention illégale ? La Cour administrative d'appel juge que la modicité de la redevance annuelle ne constitue pas une subvention illégale de la part de la commune compte tenu de l'économie du contrat dans son ensemble.