Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?

Alison G.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Cour administrative d'appel de Versailles 18 octobre 2018, régime de l'occupation irrégulière, protection des biens du domaine public, juge administratif, arrêt Compagnie ferrière du Casino municipal de Constantine, arrêt Duperray, affaire société BE Diffusion contre RATP et société Promo Métro, loi du 27 juin 2018, commentaire d'arrêt

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre 2013, l'établissement public SNCF réseau, propriétaire du domaine public ferroviaire, souhaite que la société occupante libère les lieux. Elle saisit alors le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande visant à enjoindre la société Gouss Express à libérer sans délai les locaux occupés irrégulièrement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'être autorisée, à défaut d'exécution, à faire procéder à l'expulsion de la société, à ses frais et risques, et avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sommaire

Le juge administratif, au service de la protection des biens du domaine public
1. L'occupation irrégulière du domaine public, compétence exclusive du juge administratif
2. Une compétence renforcée par l'absence de rétroactivité des nouveaux critères de domanialité
La protection autoritaire du principe d'inaliénabilité du domaine public
1. Le régime des titres domaniaux, outil efficace de protection du domaine public
2. Une protection rigide s'appliquant au détriment d'un usage privatif précaire

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il affirme en ce sens que « l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle- même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1. » Cette logique, conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, est mobilisée de la même manière dans l'arrêt Société Brasserie du Théâtre du 28 décembre 2009. Le Tribunal des conflits se réfère également au critère de l'aménagement spécial pour trancher un litige né en 2000, lors d'un arrêt Mlle Doucedame Dpt des Bouches-du-Rhône rendu le 22 octobre 2007. [...]

[...] Cet élargissement de la compétence du juge administratif participe toutefois à le maintenir dans son rôle de gardien du domaine public, par le biais d'une protection contre les occupations irrégulières, à la fois efficace et très péremptoire. II. La protection autoritaire du principe d'inaliénabilité du domaine public Si le principe d'inaliénabilité du domaine public ne s'oppose pas à l'usage privatif de ses dépendances, sa régularité est toutefois expressément conditionnée par l'obtention d'un titre délivré par la personne publique propriétaire du bien. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Versailles octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ? Droit des propriétés publiques « Occuper le domaine public, y réaliser des constructions ou en acquérir, c'est un peu comme jouer au casino, opérer en bourse, ou manipuler des allumettes : ce sont des opérations à risque auxquelles il convient de procéder avec vigilance et méfiance, et en parfaite connaissance de cause ».[1] Cette citation de Marguerite Canedo Paris met en exergue la réalité suivante : se montrent audacieux et téméraires tous les occupants du domaine public, tant ceux qui y demeurent en situation irrégulière, que ceux qui y résident en toute légalité. [...]

[...] CANEDO-PARIS, note sous CEDH mars 2010, M. Depalle France, req. n°34044/02 et Madame Bosset Triboulet France, req. n° 34078/02, AJDA 201, p cité par A. VIROT-LANDAIS, « Un statut pluriel et lacunaire des occupants sans titre du domaine public », RDP 2012, p. n°3, p. [...]

[...] 2331-1, qui réserve au juge administratif les litiges nés de l'occupation privative du domaine public. Cette compétence met en exergue le rôle tout particulier que joue le juge administratif dans le régime de protection du domaine public. En effet, il peut être difficile pour certains d'imaginer une compétence judiciaire se charger de garantir des notions telles que l'inaliénabilité, ou l'imprescriptibilité du domaine public, qui sont des marqueurs traditionnels du droit administratif à la française. Pour autant, le droit administratif français étant également très familier avec la notion d'exception, il ne peut se concevoir que le juge judiciaire ne fasse pas l'objet d'une forme de compétence résiduelle. [...]

doc