Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2009 - les mesures prises par une commune

Extraits

[...] Cet arrêt, en date du 15 janvier 2009, reste dans la continuité de l'arrêt du Conseil d'État du 22 décembre 1993, Commune de Carnoux-en- Provence, dans lequel il est reconnu que l'aggravation pour circonstances particulières, par un maire utilisant ses pouvoirs de police générale, était complexe. Pour répondre à cela, il faut étudier le concours de police et l'exclusion de l'intervention de l'autorité de police générale (II). Le Concours de police Il existe en l'espèce un concours de police mais l'intervention de l'autorité inférieure nécessite certaines conditions L'existence en l'espèce d'un concours de police Les polices dites spéciales le sont en raison de la particularité de leur objet, elles sont régies par des textes spécifiques. [...]

[...] De plus, la Cour considère également que la prétendue négociation, en cours, d'une charte entre la communauté de communes et les opérateurs de téléphonie ne saurait caractériser une circonstance locale La définition d'une marge de sécurité par le Conseil de l'Union européenne La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que les limites d'exposition imposées par le décret du 3 mai 2002 correspondent à celles préconisées par la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999, relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques Ces marges de sécurité sont destinées à protéger le public contre tout effet, y compris à long terme. En l'espèce, ces éléments annihilent l'argument du maire qui veut interdire l'installation des antennes de téléphonie mobile à proximité des écoles, crèches et résidences recevant des personnes âgées, car les marges de sécurité sont définies en l'état des connaissances scientifiques Le maire ne peut donc pas prouver un péril imminent. [...]

[...] Cela induit que cette police spéciale ne fait pas l'objet d'une attribution exclusive. L'autorité de police générale peut donc intervenir, à la condition que les circonstances locales le justifient, et seulement en aggravant la mesure de police spéciale, comme le dispose la Conseil d'État, dans l'arrêt LUTETIA, du 18 décembre 1959. En l'espèce, la Commune de Saint-Denis justifie son intervention parce que les circonstances locales particulières nécessitaient l'adoption de mesures plus restrictives que celles adoptées au plan national par le décret du 3 mai 2002 et invoque une hypothèse de risque de santé publique. [...]

[...] Dès lors, la Commune de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, a déposé une requête, en date du 24 juillet 2007, devant la Cour administrative d'Appel de Versailles. Par conséquent, le problème qui se pose à la Cour administrative d'appel de Versailles est de savoir dans quelle mesure la Commune de Saint- Denis peut adopter des mesures plus restrictives que celles adoptées au niveau national . La Cour administrative d'appel de Versailles a décidé de rejeter les requêtes de la Commune de Saint-Denis au titre que les prescriptions du décret du 3 mai 2002 semblent proportionnées aux précautions qui s'imposent en la matière. [...]

[...] Les conditions de modification des mesures de police spéciale par la police générale de rang inférieur Il est possible pour un maire de modifier les mesures édictées par une police spéciale néanmoins, certaines polices spéciales font l'objet d'une attribution exclusive et ne peuvent donc pas subir l'intervention de l'autorité de police générale, cela depuis l'arrêt Société Établissement SATAN, du Conseil d'État, en date du 20 juillet 1935. En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'en l'absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la Commune le maire ne peut s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des télécommunications. [...]