Recours pour excès de pouvoir, Cour administrative d'appel de Versailles, mesure d'ordre intérieure, qualification, congé maladie, recours gracieux, académie de Versailles, zone de remplacement, décision implicite de rejet, délai de réponse imparti, Tribunal administratif de Versailles, juge administratif, droits de l'individu, annulation du jugement, erreur de droit, exception au principe de non-recours, agent public, affectation des agents publics, arrêt Lot, arrêt Ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, arrêt Kherouaa, organisation d'un service public, principe de non-contrôle, arrêt Hardouin et Marie
En l'espèce, une professeure au sein d'un lycée depuis de nombreuses années est tombée malade et a été en congé maladie pendant trois ans. À son retour, elle a pu réintégrer son établissement d'origine à mi-temps thérapeutique. Suite à cela, le recteur de l'académie de Versailles a décidé par arrêté de l'affecter en zone de remplacement dans le département des
Yvelines.
La professeure, par un recours gracieux, demande l'annulation de l'arrêté l'affectant à la zone de remplacement dans les Yvelines. Elle se heurte à une décision implicite de rejet puisque son recours reste sans réponse suite au délai de réponse imparti. Elle fait donc un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles.
[...] Par ailleurs, elle essaye de faire valoir que son cas répond aux exceptions des mesures d'ordre intérieur susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Dans le but de respecter le principe général du recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux et dans le cas où les mesures peuvent porter atteinte de manière disproportionnée aux droits et prérogatives des individus, celles-ci peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un recours. Une mesure ne portant pas atteinte aux droits de l'agent : un rejet de la demande de l'agent Une exception au principe de non-recours des mesures d'ordre intérieur a été posée par la jurisprudence mais malgré tout, après analyse, la Cour administrative d'appel estime que la mesure ne fait pas grief à la requérante et elle écarte donc l'application de cette exception à l'espèce L'admission d'un recours : un contrôle par étapes appliqué par la Cour administrative d'appel Bien qu'il était de jurisprudence constante que les mesures d'ordre intérieur étaient insusceptibles de recours, une jurisprudence est venue bouleverser cela. [...]
[...] La Cour administrative d'appel, quant à elle, va statuer que la mesure dont il est question est bien une mesure d'ordre intérieure qui est normalement insusceptible de recours pour excès de pouvoir. La Cour administrative d'appel va contrôler si cette mesure porte une atteinte démesurée aux droits et prérogatives de l'agent public ou si elle discrimine l'agent public. Mais elle estime que l'atteinte n'est pas caractérisée et dès lors, la demande est rejetée, car irrecevable. La Cour administrative d'appel confirme ainsi le jugement du tribunal administratif. [...]
[...] Cour administrative d'appel de Versailles février 2020 - La qualification d'une mesure d'ordre intérieure et la susceptibilité de recours pour excès de pouvoir L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 février 2020 traite du refus du contrôle d'une mesure d'ordre intérieur par le juge administratif. En l'espèce, une professeure au sein d'un lycée depuis de nombreuses années est tombée malade et a été en congé maladie pendant trois ans. À son retour, elle a pu réintégrer son établissement d'origine à mi-temps thérapeutique. [...]
[...] Dans les arrêts de 2007, l'expérience de nombreuses mesures portant de façon grave aux droits des détenues a fait que le Conseil d'État a posé un recours direct dans certains cas. Malgré tout, dans le cas des agents publics, cela reste soumis à une forte casuistique. Le juge effectue toujours son contrôle en deux temps. En l'espèce, c'est ce contrôle qu'a d'abord appliqué le tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel, l'approuvant. Ils ont effectué le premier contrôle nécessaire pour vérifier si la mesure, exceptionnellement, n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] La Cour administrative d'appel rappelle que la qualification de mesure d'ordre intérieure peut être appliquée à l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles. Ce dernier est donc soumis au principe de non-recours des mesures d'ordre intérieur Malgré tout, la Cour administrative d'appel va vérifier si cette mesure ne contient pas d'atteinte grave aux droits et prérogatives de l'agent public, ce qui justifierait une recevabilité du recours contre la mesure par exception (II). Un refus de contrôle des mesures d'ordre intérieur réitéré par la Cour administrative d'appel La Cour administrative d'appel va donc rappeler la définition et la caractérisation de la mesure d'ordre intérieur avant de rappeler le principe de non-contrôle par le juge administratif de ces mesures Une définition précise des mesures d'ordre intérieur rappelée par la Cour administrative d'appel La demanderesse au pourvoi fait grief au jugement de première instance du tribunal administratif notamment en soutenant que celui-ci est entaché d'une erreur de droit, car il s'est basé sur le fait que l'arrêté dont l'agent public demandait l'annulation était une mesure d'ordre intérieure. [...]
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