Cour administrative d'appel de Toulouse, troisième chambre, 7 mars 2023, 21TL04565 - Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations ?

Extraits

[...] Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies, la victime peut engager la responsabilité sans faute de l'État en prouvant un préjudice anormal, spécial et grave. Il est souligné que dans le contexte des manifestations, prouver le caractère anormal et spécial du préjudice peut être difficile. Si le préjudice est considéré comme modéré ou s'il affecte un groupe de manière généralisée et étendue, la responsabilité de l'État ne peut être retenue. D'ailleurs, dans le cas de l'espèce, la société LIB Industries n'avait pas réussi à prouver qu'elle avait subi des dommages différents ou nettement plus importants que d'autres entreprises en raison des blocages de la circulation causés par les manifestations. [...]

[...] Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations, et quels critères déterminent cette responsabilité ? Par son arrêt en date du 7 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le rejet de la demande de la société Lib Industries. Elle a motivé sa décision en expliquant qu'en vertu de l'article L. 412-1 du Code de la route, les actions menées par les gilets jaunes représentaient des délits d'entrave à la circulation. [...]

[...] Il est essentiel de souligner que la détermination d'une faute grave et de la responsabilité de l'État dépend souvent des circonstances spécifiques de chaque cas, de la nature et de l'étendue du préjudice, ainsi que des actions ou inactions de l'autorité publique concernée dans l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] De plus, l'État pourrait être tenu responsable uniquement si les actes délictueux ne sont pas planifiés à l'avance. Une autre condition essentielle est que les actes à l'origine des dommages doivent constituer des crimes ou des délits légalement qualifiés. En dernier lieu, établir de manière essentielle un lien direct de cause à effet entre les actions violentes des manifestants et les dommages est crucial, que ce soit en termes de blessures physiques, de dommages matériels ou de pertes financières, telles que l'augmentation des dépenses ou la diminution des revenus d'exploitation. [...]

[...] Cadre légal de la responsabilité de l'État du fait des dommages occasionnés lors de manifestations La responsabilité de l'État du fait des dommages occasionnés lors de manifestations La responsabilité de l'État pour les dommages survenant lors de manifestations se fonde sur un principe de responsabilité spécifique. Cette responsabilité, définie par des lois telles que l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure mentionnée dans l'arrêt du 7 mars 2023 vise à engager l'État pour les dégâts et préjudices résultant de crimes et délits commis lors de manifestations, c'est-à-dire des attroupements ou des rassemblements. Elle relève d'une responsabilité sans faute, ce qui signifie que l'État peut être tenu responsable même en l'absence de faute prouvée de sa part. [...]