contrat administratif, contrat public, titulaire, accord-cadre, pouvoir adjudicateur, qualifications, missions, CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières, JOUE Journal Officiel de l'Union Européenne, discrimination, violences sexuelles, violence morale, harcèlement, harcèlement sexuel en entreprise, sexisme, conseil, contenu illicite
Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un éclairage concernant les règles relatives à la sélection des titulaires d'un contrat public, ici en l'occurrence un accord-cadre et plus particulièrement, les règles qui s'appliquent au pouvoir adjudicateur, lorsque que des qualifications précises sont requises par la loi pour exercer une des missions prévues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
[...] Cour Administrative d'appel de Paris, 4e chambre juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un éclairage concernant les règles relatives à la sélection des titulaires d'un contrat public, ici en l'occurrence un accord-cadre et plus particulièrement, les règles qui s'appliquent au pouvoir adjudicateur, lorsque que des qualifications précises sont requises par la loi pour exercer une des missions prévues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). [...]
[...] Dans ce jugement, les juges de première instance ont estimé que l'absence de consultation juridique pouvait se déduire de l'objet même du marché tel que décrit dans les documents contractuels. Et que dès lors, les documents contractuels du marché en présence n'étaient pas contraires à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. La Société SELAS Allodiscrim fait appel de ce jugement. Question de droit posée Dans cet arrêt de la Cour Administrative d'appel, la question de droit soulevée est la suivante. [...]
[...] Et ce, « en méconnaissances de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ». Dès lors, quel impact cette méconnaissance a-t-elle sur la licéité de l'accord-cadre conclu ? Apport Dans son considérant de principe, la Cour Administrative d'appel vient préciser que ces activités qui se « rapportent à l'exécution même du contrat » et que dès lors, ne constitue pas un contenu illicite, le fait de retenir un candidat qui ne disposerait pas des qualifications requises par la loi pour l'exercice des missions objet du contrat. [...]
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