Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020 - Un avenant de résiliation constitue-t-il un acte administratif soumis à une juridiction administrative ?

Yasmine R.

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Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020 - Un avenant de résiliation constitue-t-il un acte administratif soumis à une juridiction administrative ?

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Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020, compétence de juridiction, résiliation de contrat, club de football, Commission paritaire d'appel, tribunal administratif, relation contractuelle, Code du sport, service public, arrêt Caisse primaire aide et protection

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Une fédération de football et un footballeur concluent un contrat à durée déterminée. Suite à une demande de transfert de la part du joueur, les deux parties concluent un avenant de résiliation un an avant le terme initial du contrat à effet immédiat. Celui-ci est homologué par la Commission juridique de la Ligue de football. Quelques mois plus tard, un autre club de football souhaite engager le joueur, mais souhaite en premier lieu s'assurer que celui-ci n'est plus tenu d'aucune obligation envers son club antérieur ; la Commission juridique répond en confirmant que celui-ci était libre de s'engager dans le club qu'il désirait.

Sommaire

L'avenant de résiliation ou le rejet en deux temps d'un acte à apparence administrative
1. La mission de service public : condition insuffisante à la constitution d'un acte administratif
2. La consécration d'une double condition dans la création d'un acte administratif
L'incompétence du juge administratif symbole de la désuétude du critère de service public
1. L'incompétence manifeste de la juridiction administrative et l'implication du juge judiciaire dans des contentieux présumés administratifs
2. La désuétude du critère de service public à la lumière des grands arrêts de la jurisprudence administrative

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Extraits

[...] De ce fait, il est donc possible de remarquer que l'avenant de résiliation n'est pas un acte administratif, car il n'entre pas dans le champ défini par l'article L. 132-1 du code du sport. Ceci étant, on relève une incompétence manifeste du juge administratif. Cette incompétence implique donc l'action du juge judiciaire. Pour autant, le juge judiciaire n'est en théorie pas compétent lorsqu'il s'agit de litiges à caractère administratif. Cela remettrait en question le principe de séparation des autorités administratives posé notamment dans la loi des 16-24 août 1790. [...]

[...] La seule présence du critère alors dit « fondamental » d'un service public aurait de suite incité à faire de l'acte en question un acte administratif et donc de compétence du juge administratif. Cependant, d'une part, ce critère a été dénué de son importance initiale, et ce suite à l'émergence des prérogatives de puissances publiques. Loin est donc le temps du dominat de l'arrêt Blanco et de son apport quasi révolutionnaire dans le droit administratif. Les arrêts Monpeurt, Bouguen et Magnier sont d'ailleurs venu le confirmer au XIXe siècle. [...]

[...] L'arrêt considéré comme un principe fondamental du droit administratif admettait la compétence du juge administratif quant à une action en dommages et intérêt contre l'État, et ce, étant donné que celui-ci était doté d'une mission de service public. Apparait donc ici une règle : le juge administratif est compétent dès lors que l'acte est un acte administratif et donc issu d'une mission de service public. Cependant, comme relevé dans l'arrêt étudié, cette mission semble avoir été rendue insuffisante dans la constitution d'un acte à caractère administratif ; une autre condition cumulative est venue s'ajouter notamment par intervention à de plusieurs reprises de la jurisprudence administrative, source fondamentale du droit administratif. [...]

[...] Par le mot « manifestement », il pourrait être possible d'entendre de la part du juge administratif une confirmation d'une incapacité et non une simple délégation. La décision prise ici semble cependant critiquable au regard d'un arrêt constituant l'extension de l'arrêt Blanco, l'arrêt Terrier (CE févr. 1903) dans lequel le Conseil d'État se reconnait compétent et ce au motif que l'individu avait participé à une mission de service public et en ne se basant que sur cette constatation pour déclarer sa compétence. [...]

[...] Il est important d'insister sur la détermination d'un acte administratif, car dans le cas d'espèce, il apparait clair que si l'avenant de résiliation est à juste titre considéré comme n'étant pas un acte administratif, cela soulève la question de la compétence des juridictions. Quelle juridiction est donc compétente ? Par quel principe cette compétence est-elle définie ? L'incompétence du juge administratif symbole de la désuétude du critère de service public La juridiction administrative est manifestement incompétente pour ce litige, cela implique de ce fait une implication du juge judiciaire Cette constatation peut être mise en relation avec de nombreux arrêts de la jurisprudence administrative au sein desquels et marquée la désuétude du critère de service public. [...]

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