Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française – La création d’un service public et ses grands principes

Extraits

[...] La Cour administrative d'appel de Paris doit alors se prononcer sur la possibilité pour une autorité publique de restreindre l'accès des informations qu'elle diffuse à destination des journalistes à certains journalistes. Dans sa décision du 22 avril 2004, la Cour administrative de Paris considère que la création de « points presse » par une collectivité est constitutive d'un service public administratif. Partant, les principes généraux du service public doivent s'y appliquer, et notamment le respect du droit constitutionnel à l'information, ainsi que l'égalité devant le service public. [...]

[...] Pour autant, ici, il a cela de spécifique que les usagers du service sont les professionnels de la presse. Partant, Il n'était pas possible pour le gouvernement de Polynésie de restreindre l'accès à ce service public administratif à certains journalistes sans violer le principe d'égalité. La nécessité contingente du respect du principe de la liberté de l'information Au-delà des lois de Roland, on trouve d'autres principes que le Conseil d'État a pu imposer au fil de sa jurisprudence au service public. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Paris avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de service public administratif reste au cœur de l'action de l'administration, et qu'il convient évidemment de lui appliquer le régime général du service public. [...]

[...] Pour le juge, il ne fait toutefois aucun doute qu'il s'agit d'un service public administratif, par opposition aux services publics industriels et commerciaux. On le sait, la distinction est issue de la jurisprudence du Tribunal des conflits, dite Bac d'Eloka de 1921, et emporte comme conséquence la nature de la gestion du service public. En l'espèce, puisqu'il s'agit d'une activité d'information qui ne vise en rien à produire ou à fournir un service comme le ferait un opérateur privé, il s'agit donc bien d'un service public administratif. [...]

[...] On peut d'ailleurs noter que, ce faisant, la Cour administrative d'appel exerce un véritable contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif, en se référant directement au texte constitutionnel et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. [...]