Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique.
Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la Cour Administrative d'Appel de Paris.
En l'espèce, Mme Diane a emprunté un avion de l'association Centre Aff'air pour l'un de ses voyages et durant le vol, l'avion s'est trouvé en panne de carburant, et l'atterrissage forcé ayant échoué, l'avion s'est écrasé. Alors que deux occupants de l'appareil ont trouvé la mort, Mme Diane est décédée des suites de la tétraplégie causée par l'accident.
La famille de Mme Diane, les consorts Y, ont intenté une action en responsabilité de l'Etat en tant que co-auteur du dommage, qui a été rejetée par le Tribunal Administratif. De ce fait les consorts Y ont élevé le conflit devant la Cour d'Appel de Paris.
D'une part, les appelants estiment qu'en dépit de la responsabilité personnelle du pilote, la responsabilité des services de l'aviation civile peut être engagée du fait d'un manquement à leur mission de police du transport aérien dans la mesure où l'administration a manqué à sa mission de protection de la sécurité des utilisateurs des compagnies de transport aérien.
D'autre part les intimés font valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre l'accident et les fautes reprochées aux services de l'aviation civile, et ajoutent que l'insuffisance des effectifs de l'administration a eu pour conséquence le non-contrôle par les services administratifs de la régularité des activités de l'association Centre Aff'air.
Ainsi il convient de se demander dans quelle mesure l'absence de contrôle par l'administration de la licéité d'une compagnie aérienne peut-elle engager sa responsabilité, alors même qu'une faute personnelle du pilote est à l'origine de l'accident source du litige.
[...] Il est clairement établi que sans la faute de l'administration, l'accident ne serait pas survenu, et le dommage n'aurait pas été causé. Après avoir expliqué en quoi la responsabilité de l'administration a valablement été engagée par la Cour Administrative d'Appel corrélativement à celle du pilote, il convient de s'intéresser à l'appréciation par celle-ci de la faute de service imputable à l'État. II - L'appréciation de la faute de service par la Cour Administrative d'Appel Il sera tout d'abord utile de comprendre de quelle manière le juge administratif a apprécié les variables d'ajustement en l'espèce pour caractériser la faute de service pour ensuite comprendre comment le juge administratif a réparti la responsabilité entre l'administration et le pilote A - L'appréciation par le juge administratif des variables d'ajustement incident sur le caractère fautif du comportement Il conviendra ici de commenter la manière dont le juge administratif a apprécié d'une part les moyens dont disposait le service administratif pour exécuter sa mission, et d'autre part le comportement de la victime. [...]
[...] En fait, le juge administratif estime ici que la faute ne peut pas être atténuée par l'insuffisance des effectifs. En effet, le juge, dans la marge de liberté qui lui est laissée pour apprécier la faute de service, estime tout simplement que l'administration disposait des moyens nécessaires lui permettant d'effectuer sa mission de police du transport aérien. Ce comportement du juge est justifié par les éléments dont il a connaissance pour juger de l'affaire : en l'espèce, il s'avère que l'administration n'a pas exercé son contrôle par négligence dans la mesure où la compagnie litigieuse "n'avait pas attiré l'attention de ses services". [...]
[...] Ainsi, sa responsabilité, au titre d'une faute exclusivement personnelle, est valablement engagée. Bien que la faute personnelle du pilote soit la cause directe de l'accident source du décès de Mme Diane, la Cour d'Appel estime que la responsabilité de l'administration, par une faute de service, est également engagée pour le dommage causé à la famille de la victime. B - Le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage subi par Mme Diane relevé par le juge administratif Il convient de s'intéresser d'une part à la relation existant entre la faute du service administratif et le dommage subi par les victimes, pour ensuite expliquer en quoi la faute personnelle du pilote s'en détache. [...]
[...] D'autre part, les intimés font valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre l'accident et les fautes reprochées aux services de l'aviation civile, et ajoutent que l'insuffisance des effectifs de l'administration ont eu pour conséquence le non-contrôle par les services administratifs de la régularité des activités de l'association Centre Aff'air. Ainsi, il convient de se demander dans quelle mesure l'absence de contrôle par l'administration de la licéité d'une compagnie aérienne peut-elle engager sa responsabilité, alors même qu'une faute personnelle du pilote est à l'origine de l'accident source du litige ? [...]
[...] Ainsi, ce comportement des services administratifs "sont de nature à engager la responsabilité de l'État". Le juge apprécie ensuite le comportement de la victime, en considérant qu' "aucune faute ne peut être relevée à l'encontre de l'intéressée". Le juge estime donc que le comportement de Mme Diane, victime, ne peut atténuer la faute imputable à l'administration, dans la mesure où celle-ci ne pouvait pas avoir connaissance du danger qu'elle encourait en empruntant un avion de cette compagnie, dans la mesure où le caractère illicite de l'association Centre Aff'air n'avait pas été porté à sa connaissance. [...]
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