L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration sur le territoire de la commune de Saint-Maur-les-Fossés, au sein de locaux et terrasses implantés sur le domaine public fluvial sur les bords de Marne. Installée sur ce site depuis 1870, la société, pourtant bénéficiaire de titres régulièrement renouvelés jusqu'à présent, occupe désormais le domaine sans droit ni titre, faute de renouvellement de son autorisation.
Par un procès-verbal (PV) du 16/09/2016, un agent a constaté l'occupation sans titre du domaine par cette société. Une procédure en contravention de grande voirie (CGV) a été mise en œuvre par Voies navigables de France (VNF), établissement public administratif sous la tutelle de l'État en charge de la gestion du réseau des voies navigables.
[...] 676) ou a été admis pour une grève sans préavis de la totalité du personnel d'exécution présent sur un navire dès lors qu'elle était ainsi imprévisible (CE 31 janv Payan, req. no 57746, Lebon 526). Pour la force majeure découlant de phénomènes naturels, le Conseil d'État se montre particulièrement exigeant. Une tempête, même violente, n'est pas nécessairement un cas de force majeure (CE 19 nov Sté d'armement Gautier, Lebon 610). Il faudra qu'elle ait un caractère exceptionnel (CE 17 déc min. des Travaux publics c/Minto, Lebon 1038) »[6]. [...]
[...] puisque les condamnations sont prononcées par le juge administratif au titre du « contentieux administratif de la répression »[1]. L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration sur le territoire de la commune de Saint-Maur-les-Fossés, au sein de locaux et terrasses implantés sur le domaine public fluvial sur les bords de Marne. [...]
[...] De cette spécificité en découle un régime procédural spécifique dans le code de justice administrative (CJA) : dans le délai de 10 jours à compter de l'établissement du PV de contravention, c'est en principe le préfet qui agit en notifiant une copie dudit PV au contrevenant (art. L. 774-2 CJA) et en saisissant la juridiction ; le contrevenant étant cité à comparaître. Toutefois pour le domaine public fluvial de l'État (L. 4314-1 code des transports), comme c'est le cas en l'espèce, cette compétence revient au directeur général de VNF (L. 4313-3 code des transports). L'un des moyens invoqués porte sur la régularité de la délégation de pouvoir accordée par le directeur général de VNF au directeur territorial, à l'effet de saisir le tribunal et déférer la société. [...]
[...] Toutefois, l'administration rapporte la preuve en cause d'appel de la délégation qui habilite bien l'autorité signataire du mémoire à saisir le tribunal. Le moyen est par suite écarté comme manquant en fait. II. Une réglementation protectrice de la domanialité publique L'affectation publique de la dépendance commande de ne relaxer le contrevenant qu'en cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas Le principe d'égalité tel qu'invoqué en l'espèce pas de nature à influer sur la légalité de l'action domaniale, tendant à libérer le domaine public illégalement grevé A. [...]
[...] Tel est bien le cas dans les circonstances de l'espèce, l'agent de VNF étant assermenté devant le tribunal, à l'époque de grande instance, conformément à la loi. L'un des moyens invoqués par le requérant porte indirectement sur la compétence de l'auteur de l'acte à l'effet de rédiger le PV, plus précisément sur la validité de son commissionnement, soit le titre administratif lui donnant compétence pour exercer sa mission de police. Comme jugé traditionnellement, c'est à celui qui conteste la validité de l'assermentation de rapporter la preuve du bien-fondé de ses affirmations. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
