Arrêt CAA du 17 janvier 2020, acheteur public, marché public, région Île-de-France, maîtrise d'oeuvre, établissement public d'aménagement universitaire, réparation du préjudice subi, avis d'appel public à la concurrence, délai de réponse, annulation du marché, pouvoir adjudicateur, vice de consentement
L'acheteur public, ici l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public de maîtrise d'oeuvre le 18 avril 2016. À l'issue de la phase de sélection, et donc à l'issue de la consultation, il s'agit de la société Uruk V qui est retenue.
[...] Le marché issu de cette consultation est signé le 31 mai 2016. Le cabinet Azoulay, qui fait partie du groupement qui a été écarté, a saisi le tribunal administratif de Paris afin de faire annuler le marché signé le 31 mai 2016 et de faire condamner l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de son rejet. Le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 26 janvier 2018, rejeté les conclusions formulées par le Cabinet Azoulay. [...]
[...] Néanmoins, la Cour d'appel de Paris confirme la position du tribunal administratif de Paris qui précisait que le pouvoir adjudicateur était tenu de mettre en place un délai qui était de nature à garantir une mise en concurrence effective. Ici, la Cour d'appel de Paris vient préciser qu'un délai de 14 jours pour remettre des offres était insuffisant pour garantir une mise en concurrence effective. Néanmoins, ce vice « n'étant toutefois relatif ni à l'objet du contrat, ni à un vice du consentement ou à un autre vice d'une particulière gravité susceptible de l'entacher », il ne pouvait pas entraîner l'annulation du marché contesté par le Cabinet Azoulay. [...]
[...] La question ici posée à la Cour administrative d'appel s'appuie directement sur les conclusions formulées par le Cabinet Azoulay. Ainsi, il est ici question de savoir si le délai de 14 jours pour remettre des offres était suffisant afin de garantir une mise en concurrence effective. III. Réponse de la Cour administrative d'appel de Paris à la question de droit posée Le Cabinet Azoulay, dans ces conclusions, soutient que le délai qu'il considère comme anormalement court était de nature à constituer un vice « d'une particulière gravité ». [...]
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