En l'espèce, l'Association des Commerçants Citoyens de Dol de Bretagne demandait au maire de leur commune en date du 25 juillet 2000, d'une part d'abroger sa décision du 26 juin 2000 visant à interdire la livraison et la distribution de carburant par camions-citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics et d'autre part « d'interdire pour toujours la circulation dans la ville entre 23h et 6h, des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure » soit « de confier à l'Association des Commerçants Citoyens le soin de surveiller la circulation desdits mineurs ». Cette demande, adressée le 25 juillet 2000 n'a pas reçu de réponse avant le 25 septembre 2000 ce qui, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 vaut une décision implicite de rejet.
La question posée à la Cour Administrative d'Appel de Nantes était donc de savoir tout d'abord si le maire pouvait utiliser ses pouvoirs de police administrative en interdisant les activités de « livraison et de distribution de carburant par camions-citernes » durant la saison estivale et ensuite si l'association pouvait exiger du premier magistrat de la commune une interdiction de circulation des mineurs entre 23h et 6h du matin en se voyant confier la charge du contrôle de cette mesure.
[...] Dans ces deux cas, il ne s'agit pas de mettre en place une quelconque répression au nom du pouvoir de police du maire mais bien d'une notion de prévention des risques. A ce titre, à propos de l'interdiction de l'activité de distribution de carburant, il convient de rappeler que le Conseil d'Etat a estimé que le maire dispose du pouvoir d'interdire une activité de manière préventive sans qu'il soit pour autant fait obstacle à la liberté du commerce et de l'industrie sur cette interdiction est de nature à prévenir un trouve à l'ordre public (C.E. [...]
[...] L'arrêté municipal se fonde alors sur l'article L. 2212-1-1° du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire un pouvoir très étendu en matière de contrôle de la sûreté de la circulation dans sa ville. Il faut ici préciser que le maire justifie très clairement dans son dossier en défense le bien-fondé de son arrêté en précisant que eu égard à la densité et aux difficultés de circulation et de stationnement dans la commune en période d'affluence touristique, et aux risques d'incendie sur la voie publique l'activité était susceptible de menacer la sécurité et la tranquillité publique La Cour reprend donc un raisonnement analogue à celui utilisé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt C.E. [...]
[...] Cour administrative d'appel de Nantes juillet 2005 - les pouvoirs de police administrative du maire L'idée de justice est au fond une idée de théâtre disait Paul Valéry, de dénouement, de retour à l'équilibre ; après quoi, il n'y a plus rien. On s'en va. Fini le drame Il y a effectivement de très fortes similitudes entre la justice et le théâtre, une forte sensation que de petits tracas peuvent prendre une ampleur conséquente devant l'œil du spectateur qui, l'espace d'une séance se transforme en juge ou de manière réciproque, devant l'œil du juge qui, l'espace de la séance (bien nommée ) devra rendre le droit. [...]
[...] La Cour finit par rappeler l'impossible délégation des pouvoirs de police administrative et rejette toute idée de les confier à l'association. Cet arrêt présente l'avantage de revenir sur une grande partie des questions relatives à la mise en pratique des pouvoirs de police administrative du maire et ainsi de faire le point sur la compatibilité de ces pouvoirs avec certaines libertés fondamentales : interdiction d'exercer une activité versus liberté de commerce et de l'industrie ou liberté d'entreprise, limitation de la circulation versus liberté d'aller et venir, délégation d'autorité de police. [...]
[...] C'est précisément cette exception qu'a tenté de mettre en œuvre le maire de Dol de Bretagne avec son interdiction d'une activité pendant la saison estivale. Cette notion de proportionnalité reste cependant, il faut bien le noter, à la stricte appréciation du juge. C'est en effet lui et lui seul qui sera en mesure d'évaluer si une interdiction faite par un maire est légale ou pas. Il faut ainsi mettre en évidence une forme de subjectivité qui pourrait apparaître, tant dans le refus d'interdiction de la circulation des mineurs que dans l'interdiction faite aux activités de distribution de carburant. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
