Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2003 - la scission d'une commune

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 27 juin 2003 Par les articles L.2112-2 et L.2112-4 du code général des collectivités territoriales, les communes en phase de scission doivent remplir nombre de conditions afin que le représentant de l'Etat veuille déclarer l'acte valide, c'est sur ce que la cour administrative de Nantes va statuer dans cet arrêt du 27 juin 2003. Deux communes ayant fusionné suite à l'application de la loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions et regroupements de communes décident de redevenir autonomes. [...]

[...] En effet le préfet justifie grâce à l'appui des éléments du dossier composé d'une enquête publique le fait que si une scission entre les communes était effectuée un déséquilibre financier entre les deux communes pourrait apparaître, en mettant en cause la viabilité de la commune de Cesny-aux-Vignes. Le préfet prend surtout en considération le fait que si la commune d'Ouézy devenait autonome elle bénéficierait de 77% des bases d'imposition de la taxe professionnelle, ce qui pour le représentant de l'Etat amènera à un péril financier pour Cesny-aux-Vignes. [...]

[...] Il s'agit donc pour la cour d'appel de savoir si la commune présente bien toutes les motivations afin d'opérer une scission afin que le préfet se repenche sur la question. La cour d'appel de Nantes dans cet arrêt annule la décision du tribunal administratif de Caen et la décision du 24 janvier 2000 du préfet du Calvados et enjoint à ce dernier de statuer a nouveau sur la demande tendant a ce que l'ancienne commune de Ouézy soit érigée en commune distincte de celle de Cesny-aux-Vignes dans un délai de six mois. [...]

[...] Un élan populaire en faveur de la scission L'argument du représentant de l'Etat sur l'absence d'une réelle volonté de la part de la population concernant la scission, ne reflète pas les éléments du dossier. A. Une contestation du préfet Selon l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales, afin de procéder à une modification des limites du territoire des communes, il faut que les populations concernées soient favorables à une telle modification, une demande doit être engagée au représentant de l'Etat dans le département, soit par le conseil municipal de la commune concernée, soit par le tiers des électeurs inscrits résidant dans la commune ou sur le territoire concerné. [...]

[...] Un dossier contradictoire aux fondements du préfet Malgré les arguments du préfet, la cour administrative d'appel s'appuie surtout sur les éléments du dossier qui mettent en avance la volonté de scission de la commune de Cesny-aux-vignes-Ouézy. En effet cinq pétitions formées en relèvent une volonté absolue de voir Ouézy érigé en commune autonome, de plus les deux dernières pétitions ont vu la participation des deux tiers des électeurs de la section d'Ouézy. En plus de ces pétitions, durant les trois dernières élections municipales, la liste étant favorable à la séparation des deux communes a toujours été élue, ce qui prouve la volonté démocratique de voir la commune d'Ouézy indépendamment de la commune de Cesny-aux-Vignes. [...]