Cour administrative d’appel de Nancy, 6 août 2009 - l’interdiction du parloir libre à un détenu est-elle une mesure d’ordre intérieur ?

Extraits

[...] Le juge va donc en conclure que cette décision est insusceptible de recours et qu'elle rentre dans la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Malgré tout, il y a une évolution jurisprudentielle, plus récente, qui va mettre en vigueur un contrôle, un peu sommaire, comme étant une simple présomption et qu'il faut donc un examen plus poussé pour réellement apprécier le statut de la décision, à savoir si elle est décisoire ou non. L'insusceptibilité de recours pour une mesure d'ordre intérieur Les évolutions jurisprudentielles de 2007, avec trois arrêts de principe, vont permettre au juge d'élaborer un véritable mode d'emploi pour déterminer le statut des décisions prises en milieu pénitencier. [...]

[...] Le juge a décidé que pour déterminer si la mesure est, ou pas, une mesure d'ordre interne, il doit examiner la nature et les effets de la mesure sur la personne visée par cet acte unilatéral. Grâce à cet examen, on peut alors apprécier le fondement du recours et le grief de l'acte. Le juge administratif va rappeler, dans le présent arrêt, ce principe d'examen de la décision. Puis il va considérer, en examinant les faits, que la nature de la décision touche la relation du détenu avec ses proches, plus précisément avec sa sœur. [...]

[...] Dans le présent arrêt, les juges du fond vont poser le problème de la durée de la décision, car si celle-ci est trop longue, elle pourrait violer des droits et libertés. Mais après examen des faits, ils déclarent que l‘interdiction n'étant applicable que pour une seule personne et dans le cadre d'une seule visite, il n'y a pas atteinte à ses droits à la vie familiale puisqu'il tout de même, la possibilité de lui parler cela n'affecte pas ses conditions de vie. Le juge administratif considère donc, après contrôle de la décision, que celle-ci est effectivement une mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de recours. [...]

[...] La mesure d'ordre intérieur : un des divers actes administratifs unilatéraux Les mesures d'ordre intérieur sont des mesures individuelles qui concernent la vie interne des services administratifs. Ces mesures sont l'expression du pouvoir hiérarchique, elles sont utilisées dans quatre domaines, l'enseignement, l'armée, la prison et les services administratifs. Les mesures d'ordre intérieur ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif, car il y a une certaine idée de préserver l'autorité du supérieur, de ne pas la remettre en question. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Nancy août 2009 - l'interdiction du parloir libre à un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur ? L'administration à sa disposition, pour l'aider dans ses interventions un certain nombre de moyens. Les actes administratifs unilatéraux font parties intégrantes de ces moyens. Ces actes unilatéraux sont des décisions prises par l'administration qui agissent sur les administrés. Le 7 octobre 2005, le directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux place M. Miloud B en isolement. Le 8 octobre 2005, le directeur prend une seconde décision concernant M. [...]