15 novembre 2007, Pourvoi 07NC00065, collectivité locale, responsabilité administrative, travaux publics, Code général des collectivités territoriales, mission de service public, indemnisation d'un dommage, responsabilité sans faute, réparation d'un préjudice, force majeure, exonération de responsabilité
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la Cour administrative d'appel de Nancy sur la responsabilité d'une collectivité locale face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en oeuvre par celle-ci.
[...] Termes à définir et à exploiter : dommage, dommage de travaux publics. Raisonnement similaire dans l'arrêt Rivaux février 1967, CE = la juridiction administrative juge nécessairement in concreto. À la fin de la solution = condamne la commune à payer cette réparation en raison de l'établissement du préjudice et de la responsabilité retenue (II). L'appui d'une responsabilité caractérisée de la commune Le régime particulier de la responsabilité sans faute Dans sa solution, la CAA retient une responsabilité sans faute de la commune. [...]
[...] La force majeure = évènement extérieur + imprévisible + irrésistible = reconnu comme une exonération de responsabilité à ce principe. Le fait du tiers = n'est jamais une cause d'exonération de responsabilité administrative l'autre cause d'exonération possible est la faute de la victime. Autre exemple de force majeure ne permettant pas d'exonérer la responsabilité = arrêt Département du Calvados, 1er avril 1981, CE (dans votre plaquette) = le fait de signaler la présence de boue sur une chaussée ne permet pas d'exonérer la collectivité locale des dommages résultant d'un manquement à son obligation d'entretien de cette même chaussée. [...]
[...] Cour administrative d'appel de Nancy novembre 2007, n° 07NC00065 - Peut-on considérer que la responsabilité d'une collectivité locale puisse être retenue face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en œuvre par celle-ci ? L'opportune caractérisation de travaux publics L'indice prépondérant de la mission de service public Indices repris dans la solution : indifférence du fait que l'aqueduc soit un ouvrage public ou non, travaux effectués par une entreprise privée à la demande de la commune pour le compte de personnes privées. [...]
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