L'administration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. L'arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative d'appel de Nancy aborde la notion de compétence d'attribution des juridictions dans le cas d'une emprise irrégulière.
Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but visé est la remise en état du chemin rural et d'établir un fossé destiné à assurer l'écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs. Le particulier demande réparation du préjudice subi en invoquant un empiétement dont il serait victime. Sur renvoi de la juridiction civile par une ordonnance de référé, le tribunal administratif de Dijon par un jugement en date du 4 mai 1993 rejette sa demande tendant à ce que la commune soit condamnée à le dédommager.
C'est alors que la question du régime juridique de l'emprise irrégulière se pose à la Cour d'appel lorsque le particulier conteste le jugement administratif. Il s'agit de savoir qui est compétent pour dédommager le particulier. Par extension il revient alors également à déterminer la juridiction compétente pour caractériser l'emprise irrégulière.
[...] Cour administrative d'appel de Nancy juillet 1994 - l'emprise irrégulière L'administration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. L'arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative d'appel de Nancy aborde la notion de compétence d'attribution des juridictions dans le cas d'une emprise irrégulière. Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. [...]
[...] Il ne serait alors que peu cohérent de laisser la juridiction même de l'administration trancher le litige. La Cour d'appel applique donc sans grand étonnement cette jurisprudence qui tend à une meilleure réparation. Si cette tendance à mieux réparer les victimes d'un préjudice est désormais réelle en droit administratif elle est déjà bien ancrée en droit civil. Ainsi le particulier est plus apte à être dédommagé. La Cour d'appel annule le jugement du tribunal de Dijon et affirme l'incompétence des juridictions administrative en la matière de la réparation pécuniaire. [...]
[...] La caractérisation de l'emprise par la juridiction administrative L'arrêt de la Cour d'appel rejette la caractérisation des faits opérée par le tribunal de grande instance dans une ordonnance de référé du 6 mai 1987. La juridiction civile avait caractérisé les faits dommageables comme se rattachant à une opération de travaux publics. De ce fait, le tribunal civil entendait écarter sa compétence. Cependant, la Cour amorce une nouvelle caractérisation. Elle définit les faits comme étant un acte d'emprise irrégulière. Pour caractériser une emprise irrégulière, la dépossession doit être réelle et effective. En second lieu il doit y avoir dépossession de la propriété immobilière. [...]
[...] Il convient alors d'aborder l'approche faite par la Cour d'appel de la compétence du juge judiciaire. II. La condamnation à réparer relevant à la juridiction civile Il convient d'aborder premièrement la compétence attribuée au juge civil concernant la réparation du préjudice issu de l'emprise irrégulière avant d'aborder la place du rôle de la protection des libertés fondamentales d'après la cour A. La compétence du juge civil concernant la réparation du préjudice issu de l'emprise irrégulière La Cour d'appel rappelle qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de condamner une personne publique à réparer l'ensemble des dommages résultant d'une emprise irrégulière sur la propriété privée Cette position découle du principe de compétence du juge judiciaire à raison du droit applicable. [...]
[...] En effet il existe une incompétence du juge administratif pour les litiges intéressant les particuliers. La question qui s'est posée en réalité à travers l'espèce est de la frontière qui existe entre la compétence judiciaire et administrative concernant l'emprise irrégulière. Cette limite floue reste à être précisée aussi bien par le législateur que la jurisprudence. Cependant, seules les sphères de compétence respectives constitutionnellement protégées échappent à cet aléa ( CC 23 janvier 1987). L'arrêt de la Cour d'appel affine cette limite. [...]
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