Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but en est la remise en état du chemin rural et l'établissement d'un fossé destiné à assurer l'écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs. Le particulier demande réparation du préjudice subi en invoquant un empiétement dont il serait victime.
L'emprise est une action légale de l'administration qui consiste, sur la base d'un titre judiciaire régulier, à déposséder un particulier d'une propriété privée immobilière. Lorsque l'emprise est irrégulière elle donne lieu a réparation du préjudice subit par le propriétaire. C'est alors que la question du régime juridique de l'emprise irrégulière se pose à la Cour d'appel lorsque le particulier conteste le jugement administratif. Il s'agit de savoir qui est compétent pour dédommager le particulier. Par extension il revient alors également à déterminer la juridiction compétente pour caractériser l'emprise irrégulière.
[...] La caractérisation classique de l'emprise par la juridiction administrative Il convient d'aborder premièrement la caractérisation de l'emprise par la juridiction administrative avant d'aborder l'approche classique faite de la compétence d'attribution de la juridiction administrative A. La caractérisation administrative de l'emprise par la juridiction L'arrêt de la Cour d'appel rejette la caractérisation des faits opérée par le tribunal de grande instance dans une ordonnance de référé du 6 mai 1987. La juridiction civile avait caractérisé les faits dommageables comme se rattachant à une opération de travaux publics. [...]
[...] Découle alors une approche classique de la compétence d'attribution. En effet, dans le cas ou il s'agit d'une emprise, il revient d'appliquer les règles générales B. L'approche classique faite de la compétence d'attribution de la juridiction administrative Le juge administratif n'est compétent que pour les litiges nés d'une activité administrative. Cette condition permet d'écarter une partie des litiges de la compétence administrative. L'arrêt en l'espèce ne s'arrête pas à ce principe. En effet il existe une incompétence du juge administratif pour les litiges intéressant les particuliers. [...]
[...] Il ne serait alors que peu cohérent de laisser la juridiction même de l'administration trancher le litige. La Cour d'appel applique donc sans grand étonnement cette jurisprudence qui tend à une meilleure réparation. Si cette tendance à mieux réparer les victimes d'un préjudice est désormais réelle en droit administratif elle est déjà bien ancrée en droit civil. Ainsi le particulier est plus apte à être dédommagé. La Cour d'appel annule le jugement du tribunal de Dijon et affirme l'incompétence des juridictions administratives en la matière de la réparation pécuniaire. [...]
[...] L'arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative d'appel de Nancy aborde la notion de compétence d'attribution des juridictions dans le cas d'une emprise irrégulière. Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but visé est la remise en état du chemin rural et d'établir un fossé destiné à assurer l'écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs. Le particulier demande réparation du préjudice subi en invoquant un empiétement dont il serait victime. [...]
[...] En effet il s'agit en l'espèce de la compétence d'exception du juge judiciaire au titre du droit applicable : la protection de la propriété privée. La même décision du Conseil Constitutionnel de 1987 réserve par nature des matières à l'autorité judiciaire. Parmi celles-ci est comprise la protection de la propriété privée. Ce principe d'origine constitutionnelle assure au particulier le respect de sa propriété privée, aussi bien par ses concitoyens que par l'administration. Pour ce faire un contrôle doit être opéré et le cas échant l'allocation de réparations. Se pose alors la question de la compétence juridictionnelle. [...]
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