PLU Plan Local d'Urbanisme, application casuistique, urbanisme, règles d'urbanisme, zone UBB, extension d'urbanisation, Norme environnementale
En effet, le 27 novembre 2017, le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé par délibération le plan local d'urbanisme (PLU). L'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler cette délibération. La juridiction a fait partiellement droit à la demande de l'association le 3 décembre 2019. L'association, insatisfaite, a interjeté appel. La commune de Saint-Mandrier et la métropole Toulon Provence Méditerranée demandent, elles, l'annulation du jugement rendu le 3 décembre 2019. L'association a donc préparé une requête à laquelle elle a ajouté des mémoires complémentaires qui ont été enregistrés le 4 février 2020, le 11 mars 2020, le 15 février 2021 et le 16 juin 2021. L'association estime que le PLU ne qualifie pas bien la zone « UBB » en la considérant comme un espace pouvant permettre l'extension de l'urbanisation.
[...] Le juge précise les conditions dans lesquelles l'urbanisation de la zone peut se faire, le juge d'appel fait preuve d'une grande pédagogie. Il développe donc les conditions d'urbanisation et donc d'extension limitée pour la zone "UBb". Dans ces conditions, une urbanisation significative ne pouvait être qualifiée. Il y aurait donc le bon respect des dispositions de la loi littorale en matière d'urbanisme. Le juge conclut donc à l'illégalité du projet prévu sur la zone car il irait au-delà de l'extension limitée. [...]
[...] Cette qualification de « zones classées pour leurs caractères remarquables » désigne des zones protégées de l'urbanisation. Le juge poursuit en expliquant que la zone litigieuse n'est en réalité pas en continuité des zones urbanisées, mais pile dans l'interface entre deux zones déjà urbanisées. Il considère donc en application de la loi littorale et de l'arrêt du CE nommé « Commune de Lavandou de 2006 que l'extension d'urbanisation ne peut intervenir qu'en continuité des villages et agglomérations existants. Il faut un nombre et une densité significative de constructions. [...]
[...] Ainsi, le projet ne respecte pas le principe "d'extension limitée" prévu par la loi de 1986. Le principe de compatibilité du PLU par rapport à la loi est violé. Le juge conclue donc à l'illégalité du PLU et du projet prévu sur la zone "UBb". Enfin, le juge rappelle donc que la zone en question est à proximité de zones naturelles et agricoles remarquables ne comportant que très peu de constructions ? Il rappelle aussi que la zone est à proximité de zones urbanisées. [...]
[...] Entre la zone "Ubb" et le rivage, il y a des zones naturelles et agricoles remarquables avec peu de constructions et surtout boisées. Ainsi, en application de la jurisprudence "Commune de Sète" de 2018 du CE, la zone litigieuse doit aussi être qualifiée de "remarquable" puisqu'elle est en continuité de telles zones et que la zone "Ubb" et les zones naturelles et agricoles remarquables forment une "unité paysagère". Le juge conclut donc que la zone "Ubb" doit bénéficier de la règle d'extension limitée. [...]
[...] L'association estime que la zone « UBb » doit être qualifiée d'espace proche du rivage et donc respecter des règles strictes en matière d'urbanisation. Enfin, l'association explique que les dispositions de l'urbanisation aux alentours de la zone « UBb » ne permettent pas de considérer qu'elle puisse subir une forte extension d'urbanisation. Dans un contexte où l'importance de la place du développement durable et de sa composante principale qui est la protection de l'environnement ne cesse de croître, l'affaire est très importante puisqu'elle concerne une zone proche du littoral. [...]
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