Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?

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Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 14 juin 2021, arrêt Société nouvelle d'entreprise de spectacles, service public, marché public, BEA Bail Emphytéotique Administratif, droit des contrats, contrat de location, délégation de service public, article L 1411-1 du CGCT, article L 2122-1 du CGCT, intérêt général, qualification du contrat administratif, validité du contrat administratif, annulation d'un contrat administratif, contrats à titre onéreux, contrat administratif, mise en concurrence

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Résumé du document

La SNES avait signé un bail emphytéotique administratif, le 23 avril 2018, avec la commune de Canet-en-Roussillon, qui permettait à cette dernière de mettre à disposition de la société l'Yre Canet des parcelles du domaine privé de la commune, et ce, dans le cadre d'un projet de construction d'un complexe cinématographique.
Cependant, la SNES demande au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le bail (au principal) ou de résilier le contrat (subsidiaire).
Le 11 juin 2020, le tribunal décide de rejeter sa demande.
C'est pourquoi la SNES interjette appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille pour faire annuler le précédent jugement et répondre aux mêmes demandes formulées précédemment.

Sommaire

Une réticence à l'annulation d'un contrat administratif, enveloppée par des explications à rallonge
1. Une abondance d'informations sur le cadre juridique de l'affaire
2. La fin du contrat administratif, uniquement comme dernier recours, soumise à de multiples conditions
L'exclusion d‘une obligation de procédure de mise en concurrence en l'absence de qualification adéquate (délégation de service public et/ou marché public)
1. Une recherche minutieuse, mais contestable concernant le caractère de service public : un simple intérêt général retenu
2. Un bail emphytéotique administratif, exclu de la procédure de passation des marchés publics en vertu de plusieurs dispositions

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Extraits

[...] La réticence à annuler le contrat se confirme par l'exclusion des qualifications du contrat en service public et de marché public en l'espèce. II. L'exclusion d'une obligation de procédure de mise en concurrence en l'absence de qualification adéquate (délégation de service public et/ou marché public) Afin de définitivement refuser la demande de la SNES, le juge va d'abord vérifier si la qualification du contrat est adéquate pour que la procédure de mise en concurrence puisse être imposée à la ville de Canet-en-Roussillon. [...]

[...] Premièrement, les vices avérés n'empêcheraient pas que le contrat continue à être exécuté tant que cela est possible. Deuxièmement, le juge poursuit en nous démontrant que les conséquences de l'irrégularité peuvent être de plus en plus lourdes seulement par palier. Par conséquent, si une régularisation est possible, autant qu'elle soit faite et que les relations contractuelles se poursuivent. Cette solution était déjà envisagée pour d'autres types d'actes administratifs, tel que le permis de construire (CE / 6 SSR décembre 1994, SARL Séri, n° 116447), mais aussi en matière de contrat notamment en 20163. [...]

[...] Ainsi, la question à laquelle les juges ont dû faire face est la suivante : le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ? Les juges d'appel rejettent la demande de la requérante, car : non seulement la décision des premiers juges était motivée, mais en plus, le contrat en question n'était ni une délégation de service public ni un marché public. [...]

[...] La Cour administrative d'appel procède à un raisonnement méthodique puisqu'elle va développer de nombreuses explications en montrant sa réticence à l'annulation du contrat Ce n'est qu'ensuite qu'elle confirme l'exclusion d'une obligation de procédure de mise en concurrence, car on n'est en présence ni d'une délégation de service public, ni d'un marché public (II). I. Une réticence à l'annulation d'un contrat administratif, enveloppée par des explications à rallonge Nous relèverons d'abord les explications à rallonge que nous expose l'arrêt avant de se rendre compte que la résiliation ou l'annulation du contrat sont très conditionnées A. [...]

[...] La possibilité d'invoquer « tout moyen » n'est ouverte que par exceptions aux préfets, maires, présidents des conseils généraux et régionaux. De plus, seuls certains vices peuvent être reçus par le juge. C'est ce que l'on comprend par les mots de la CAA de Marseille « les irrégularités [critiqués] sont de celles [qui peuvent] utilement [être] invoquées ». Et même dans ce cas, il faut que ces vices entachent la validité du contrat. La superposition de ces conditions quant aux vices s'achève par une appréciation par les juges de leurs « importances et [leurs] conséquences ». [...]

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