Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)

Extraits

[...] Pour ce faire, la cour a prouvé que la situation du requérant ne l'autorisait pas à invoquer des exceptions permettant son annulation. En l'espèce, deux exceptions sont contestées ; la première permet à un détenu de contester son transfert s'il s'effectue entre des établissements de nature différente, la seconde le permet si ce transfert porte atteinte à ses libertés et droits fondamentaux. En premier lieu, la cour d'appel a donc dû démontrer que le changement d'affectation du requérant s'est effectué entre deux établissements de même nature. [...]

[...] La cour administrative d'appel considère que l'acte administratif litigieux étant une mesure d'ordre d'intérieur, elle est par définition non susceptible de recours. De plus, la situation du requérant ne lui permettait pas de passer outre cette impossibilité de recours. En effet, la cour considère en premier lieu, en se basant sur les articles 717 et D70 du Code de procédure pénale, que le requérant a subi un changement d'affectation entre établissements de même nature. En second lieu, la cour affirme que de plus, ce transfert n'a pas porté atteinte à ces libertés et droits fondamentaux. [...]

[...] Au sein de cet arrêt, si la cour d'appel administrative a refusé d'accéder à la demande du requérant, qui consistait en l'annulation d'une décision administrative, c'est parce qu'elle a estimé que cette dernière était une mesure d'ordre intérieur. Or, les mesures d'ordre intérieur ne peuvent être contestées en justice. Ces actes administratifs unilatéraux spécifiques s'attachent au fonctionnement interne des services. En l'espèce, la personne publique a décidé de transférer un détenu d'un centre de détention à l'autre, ce qui a été interprété par la cour d'appel administrative comme une mesure d'ordre intérieur. [...]

[...] La cour d'appel administrative a par conséquent prouvé que la décision litigieuse était légale sur ce point et donc non attaquable. En second lieu, la cour a dû prouver que le transfert du requérant n'a pas porté atteinte à ses libertés et droits fondamentaux. Ce dernier affirme qu'en quittant le centre de détention où il avait un emploi, son avenir et son processus de réinsertion était menacé. Ainsi, le requérant invoque des articles soulignant le caractère essentiel du droit à la réinsertion sociale au sein des établissements pénitenciers. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Marseille, 30/10/12 Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non. C'est à un problème de ce type qu'a dû se confronter la Cour Administrative d'Appel de Marseille dans son arrêt du 30 octobre 2012. En l'espèce, un détenu a été transféré de son centre de détention initial vers un nouveau centre de détention. [...]