Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2018 - SARL L'Abri Côtier : les conditions permettant de recourir à une contravention de grande voirie

Extraits

[...] Enfin, une seconde question peut se poser, relative à l'impact des contraventions de grande voirie sur la situation des requérants ; tant sur leur situation matérielle, qu'économique. La cour a rejeté la requête de la SARL L'Abri Côtier et de M.B, considérant que la SARL et M.B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le TA de Marseille a rejeté leur demande . Il convient alors de s'intéresser dans un premier temps aux modalités permettant l'usage d'une contravention de grande voirie puis des effets de cette contravention (II). [...]

[...] Ce simple argument du risque naturel semble surprenant, mais parvient malgré tout à contrer toute expropriation. Il n'y a donc pas lieu de la contester. Après avoir reconnu cette parcelle comme bien du domaine public maritime naturel, il semble logique de déterminer son incorporation au domaine. Une incorporation de la parcelle par simple constatation de phénomène naturel Par conséquent, la Cour va laisser sous-entendre que la parcelle en question appartient au domaine public naturel maritime, par son incorporation. En effet, l'incorporation d'un bien dans le domaine public naturel maritime dépend de la réalisation d'un phénomène naturel, exigé par la loi ou la jurisprudence. [...]

[...] La Cour administrative d'appel a déterminé un critère indispensable permettant d'avoir recours à une contravention de grande voirie : l'appartenance du bien au domaine public. Par la suite, elle va alors définir ce qu'est véritablement ce moyen de répression. L'existence avérée d'infraction permettant la protection du domaine public maritime naturel par les contraventions de grande voirie Les contraventions de grande voirie vont être rappelées par le juge administratif, tant dans ses conditions de mise en œuvre et de son rôle sur le domaine public maritime naturel que dans la procédure en partie contestée, qui en découle Les conditions de recours des contraventions de grande voirie dans un objectif de conservation du domaine public maritime naturel Dans sa fonction de police de la conservation, le juge administratif rappelle l'usage d'une de ses prérogatives en cas d'infraction matérielle sur le domaine public : les contraventions de grande voirie. [...]

[...] A occupent des terrains situés au lieu-dit Anse du Fortin , sur le territoire de la commune de Marseille. Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le Tribunal administratif de Marseille, le 11 mai 2015, la SARL L'Abri Côtier, M. E. B. et M. F . [...]

[...] Cour administrative d'appel de Marseille janvier 2018 - SARL L'Abri Côtier : les conditions permettant de recourir à une contravention de grande voirie La circulaire de la ministre de l'Écologie du 20 janvier 2012 [HYPERLINK: https://www.actu-environnement.com/ae/reglementation/circulaire-du-20-01-2012-devl1121741c.php], rappelle que : Le domaine public maritime naturel est un espace sensible et convoité, à l'interface de la terre et de la mer . En cela, pour reprendre les termes de la circulaire, cette sensibilité et convoitise du domaine laisse sous-entendre une fragilité de ce dernier qui nécessiterait d'être protégé de façon accrue afin d'être préservé. [...]