Le port du foulard islamique dans la fonction publique et un sujet qui fait l'actualité depuis les années 1990 où c'est posé le problème du voile à l'école qui est considéré comme étant contraire au principe de laïcité.
En l'espèce Mlle Ben Abdallah s'est présentée le 11 octobre 2001 à son poste de contrôleur du travail affectée à l'inspection du travail des transports de Lyon, en portant un voile lui recouvrant intégralement les cheveux. Son chef de service lui a demandé à plusieurs reprises de hotter son foulard mais la fonctionnaire n'a pas souhaité obéir en raison d'obligation religieuse. En conséquence, l'administration a prononcé une première mesure de sanction disciplinaire en date du 25 janvier 2002, par laquelle elle suspend Mlle Ben Abdallah, puis une seconde mesure d'exclusion temporaire prononcée le 30 mai 2002. Mais l'agent public conteste les deux sanctions.
Pour cette raison, Mlle Ben Abdallah saisit en premier ressort le Tribunal Administratif de Lyon afin d'obtenir l'annulation des deux mesures disciplinaires qu'elle estime contraire au principe de liberté de conscience.
[...] Malgré tout, si la Cour administrative d'appel reconnait l'existence d'un comportement fautif dont la sanction disciplinaire serait légitime, elle souligne aussi l'illégalité des mesures de sanction. II/ Des mesures de sanction illégales La Cour administrative d'appel de Lyon confirme le jugement du tribunal administratif en écartant le bénéfice du principe d'amnistie Cependant, elle relève une erreur de fait dans la décision prise à l'encontre de l'agent A Le principe d'amnistie écarté Certaines fautes ou sanctions disciplinaires peuvent bénéficier de l'amnistie, c'est-à-dire qu'elles peuvent être effacées du dossier de l'agent. [...]
[...] En l'espèce, Mlle Ben Abdallah a commis une «faute grave». En conséquence, la mesure disciplinaire prise à son encontre le 25 janvier 2002 est légitime. De plus, en n'obéissant pas à la demande de son chef hiérarchique, elle s'est exposée à une seconde sanction, prononcée le 30 mai 2002. Toutes ces raisons ont conduit la Cour administrative d'appel à considérer que Mlle Ben Abdallah n'était pas en mesure de reprocher au tribunal administratif d'avoir rejeté sa demande d'annulation des mesures. [...]
[...] Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon novembre 2003 : le régime disciplinaire dans la fonction publique Le port du foulard islamique dans la fonction publique et un sujet qui fait l'actualité depuis les années 1990 où s'est posé le problème du voile à l'école qui est considéré comme étant contraire au principe de laïcité. En l'espèce Mlle Ben Abdallah s'est présentée le 11 octobre 2001 à son poste de contrôleur du travail affectée à l'inspection du travail des transports de Lyon, en portant un voile lui recouvrant intégralement les cheveux. [...]
[...] B Le constat d'une erreur de fait Malgré l'exclusion du principe d'amnistie, la Cour administrative d'appel de Lyon constate une erreur de fait susceptible d'annuler le jugement du tribunal administratif. En effet, une décision administrative individuelle doit être motivée lorsqu'elle est défavorable. Ce principe s'inscrit à l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 selon lequel «les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. [ Doivent être motivées les décisions qui [ ] infligent une sanction». [...]
[...] En l'espèce, la plaignante a «expressément revendiqué le caractère religieux» du foulard qu'elle porte. Dès lors, la manifestation de ses croyances religieuse ne fait aucun doute. Mais cet élément, certes important, n'est pas suffisant. En effet il est de surcroît nécessaire de vérifier si elle exerce dans le cadre de ses fonctions des prérogatives de puissance publique. Il apparait que son poste lui donne la possibilité d'exercer un pouvoir de contrôle. En ce sens elle est détentrice de prérogatives de puissance publique. [...]
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