Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public

Extraits

[...] Solution Dans sa décision du 13 avril 2000, la cour administrative de Lyon d'appel rejette la demande la commune de Saint-Sorlin-d'Arves Motivation La cour administrative d'appel retient que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou qu'une considération d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure Elle considère que la discrimination des tarifs aux motifs que les habitants de la commune contribuent à la qualité du service public et qu'ils sont contribuables à titre principal ne justifie pas la différence de situation et n'entre pas dans le cadre de satisfaire l'intérêt général, et donc la différence de tarifs pour les usagers de se service public n'est pas fondé. Portée de la décision La cour administrative d'appel affirme dans cet arrêt que la seule justification du lieu d'habitation n'est pas justificative d'une discrimination dans les tarifs, car seules des différences de situations appréciables ou des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service peuvent permettre une tarification différente sans aller contre le principe d'égalité des usagers devant les services publics. [...]

[...] Procédure L'association de défense des intérêts des propriétaires et résidents temporaires à Saint-Sorlin-d'Arves originaires de la commune saisit le tribunal administratif de Grenoble aux motifs que la discrimination des tarifs allait à l'encontre au principe d'égalité entre les usagers d'un même service public. Le 10 septembre 1996 le tribunal de Grenoble annule la délibération en date du 11 décembre 1995 aux motifs que la seule justification que les résidents permanents sont contribuables à titre principal dans la commune n'est pas constitutif d'une différence de situation justifiant une exception au principe d'égalité. [...]

[...] Mais aussi que les habitants de la commune étant au contact avec les clients de la station ce qui contribue à la qualité de l'accueil n'est pas suffisant pour justifier une différence de situation pour permettre une différence dans les tarifs des forfaits. De plus cette justification n'entre dans pas dans le domaine de l'intérêt général et va à l'encontre du principe d'égalité des usagers devant les services publics. La commune de Saint-Sorlin-d'Arves saisit la cour administrative d'appel de Lyon afin d'annuler la décision du tribunal administratif de Grenoble du 10 septembre 1996. [...]