Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020 - Dans quelle mesure la réalisation d'un aléa thérapeutique peut-elle être indemnisée au titre du défaut d'information ?

Extraits

[...] La convention européenne des droits de l'homme a aussi apporté sa pierre à l'édifice en consacrant l'obligation pour les États d'adopter des mesures règlementaires propres à assurer le respect de l'intégrité physique des patients, conformément en application de l'article ce qui implique des mesures pour pousser les médecins à s'interroger sur les conséquences prévisibles d'une intervention et l'obtention obligatoire de l'accord du patient (CEDH juin 2009). En l'espèce, l'acte chirurgical consistait à l'extraction de dents de sagesse. La requérante fait valoir qu'elle n'a pas reçu d'informations quant aux risques neurologiques présentés par cette opération. Le risque se définit juridiquement comme l'aléa médical. C'est la possibilité qu'au cours de la réalisation de tout acte médical à visée thérapeutique ou diagnostique se réalise en évènement malencontreux en dehors de toute faute du praticien. Ici, la requérante présente une perte de sensibilité autour de la zone d'opération. [...]

[...] Une attention particulière sera portée à la condition de la faute. Celle-ci peut prendre plusieurs formes : action, inaction, omissions, etc. Elle peut être de service (c'est-à-dire réalisé par l'administrateur anonyme propre de nature à engager la responsabilité de l'employeur) alors personnel (c'est-à-dire commise par l'homme en tant que tel propre de nature à engager la responsabilité de l'auteur lui-même.) En l'espèce, les juges recherchent la responsabilité de l'Hospice pour une faute particulière qui est le défaut d'information. Le droit à l'information est défini à l'article L1111-2 du Code de la Santé publique. [...]

[...] De plus, le dommage subi par la patiente peut survenir tout de même dans des cas. Lors de l'instruction du dossier, les juges vont rechercher comment l'information a pu avoir lieu. Pour la jurisprudence et le législateur, l'information doit avoir des qualités particulières : elle doit être claire, loyale et appropriée. De cette façon, la remise d'un document en terme général ne contenant aucune précision quant à la nature des complications et des risques ne peut pas constituer une information conforme aux exigences. [...]

[...] Ou alors, l'arrêt ne nous le dit pas, mais si le médecin exerçait à titre libéral, la responsabilité de l'Hospice ne saurait être reconnue. En effet, la situation contractuelle de droit privé du médecin est différente de la situation règlementaire et statutaire d'un agent du service public hospitalier. De plus, le juge judiciaire utilise la nomenclature de Danthillac pour élaborer l'indemnisation du préjudice. Dans tous les cas, la responsabilité de l'Hospice est reconnue. Ce dernier pourra s'il le souhaite exercer une action récursoire envers le praticien pour obtenir le remboursement des frais. [...]

[...] La seule circonstance qu'un risque n'est pas fréquent est sans incidence sur l'obligation d'en informer le patient compte tenu de sa gravité. Bien qu'exceptionnel, le risque doit être présenté au patient. En l'espèce, la requérante soutient qu'elle n'a pas eu droit à une information complète concernant l'intervention. Bien qu'étant informé des risques infectieux liés à l'extraction en elle-même, personne n'a pris le soin de l'informer des risques neurologiques liés à la même opération. L'information a donc été reçue de manière incomplète. [...]