Cour Administrative d'Appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020 - Contestation de transactions présentes au sein d'un contrat administratif

Ornella D.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour Administrative d'Appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020 - Contestation de transactions présentes au sein d'un contrat administratif

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Contrat administratif, transaction administrative, juge administratif, jurisprudence Tarn-et-Garonne, contentieux contractuel administratif, validité contrat, intérêts moratoires, marchés publics, compétence juridictionnelle administrative, transaction litigieuse, annulation du contrat

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

« Le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles étaient peu fréquentes. (...) Le paysage, en quelques années, a été métamorphosé. » (Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public, RFDA 2014 p. 425). Comme le souligne Bertrand Dacosta, le contentieux contractuel administratif s'est vu, ces dernières années, chamboulé, notamment au regard de la « dernière métamorphose » apportée par la jurisprudence Tarn-et-Garonne en 2014. C'est dans ce contexte d'évolution du contentieux que s'inscrit la décision de la Cour administrative d'appel de Douai en rendant un arrêt, en sa troisième chambre en date du 27 février 2020, dessinant les contours de la contestation de transactions présentes au sein d'un contrat administratif.

Sommaire

La reconnaissance conforme de la compétence juridictionnelle administrative dans le contentieux de la contestation en validité d'un contrat administratif composé d'une transaction litigieuse formée par des tiers
1. L'application stricte de la jurisprudence Tarn-et-Garonne en matière de contestation de la validité d'un contrat administratif porté par les tiers
2. La reconnaissance avisée de la compétence juridictionnelle administrative à l'encontre d'une transaction administrative
Une appréciation juridictionnelle conséquente invalidant la transaction administrative
1. La reconnaissance didactique de l'irrégularité de la transaction administrative prohibant la renonciation aux intérêts moratoires à l'origine de l'annulation du contrat
2. L'avènement critiqué de l'appréciation juridictionnelle administrative de la transaction

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La reconnaissance avisée de la compétence juridictionnelle administrative à l'encontre d'une transaction administrative La compétence juridictionnelle administrative au regard d'une transaction issue d'un contrat administratif est contestée par la société Territoires 62. Le juge d'appel contre cette incompétence juridictionnelle administrative supposée reconnaît, en se basant sur un cadre légal et jurisprudentiel, la compétence du juge administratif face à une transaction présente au sein d'un contrat administratif, dans la contestation en validité d'un contrat administratif. Tout d'abord, le juge administratif rappelle la possibilité légale d'avoir recours à la transaction pour les personnes publiques, et ce, au même titre que les personnes privées, rappelant à ce titre les articles 2044 et 2052 du Code civil, articles repris et applicables aux personnes publiques aux articles L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, et aux articles L2197-5 et L3137-3 du Code de la commande publique. [...]

[...] Pour autant, un tel propos doit être nuancé au regard notamment du filtre opéré par le juge appréciant la légitimité des tiers à contester la transaction dépendant de son intérêt à agir conditionné pour la plupart (hormis les tiers privilégiés). Mais aussi, d'autre part, s'il est clair désormais que les transactions sont soumises au contentieux de droit commun des contrats, leur annulation n'est soumise qu'en dernier recours, en cas d'irrégularités graves. [...]

[...] La transaction est donc finalement dépendante non plus de la volonté des parties, mais aussi dès lors d'une décision juridictionnelle administrative. Ce qui pousse à s'interroger quant à la stabilité juridique de celle-ci. Aussi, reconnaître la transaction comme administrative altérerait celle-ci au regard du potentiel d'individus pouvant désormais la contester. En effet, désormais il est rendu possible aux tiers, par l'intermédiaire d'un contrat administratif, de contester la volonté initiale des parties. Cette ouverture du champ de la contestation de la transaction aux tiers par l'intermédiaire d'un contrat administratif amplifie la remise en question de la liberté contractuelle. [...]

[...] Par la suite, le conseil communautaire, par une délibération du 13 novembre 2018, a de nouveau autorisé la signature du contrat, de sorte que le contrat de transaction doit être regardé comme n'ayant pas été annulé. M. D en tant qu'élu au conseil communautaire, fait appel de ce jugement. Dès lors, est contestée par un tiers, élu du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération, la validité d'un contrat administratif au regard d'une transaction jugée litigieuse qui le compose, contrat conclu entre une communauté d'agglomération et une société. [...]

[...] Le juge d'appel va donc rappeler la possibilité encadrée offerte aux tiers de contester la validité d'un contrat administratif. Tout d'abord, à ces fins de non-recevoir, la Cour rappelle les diverses catégories de tiers à un contrat administratif disposant d'un intérêt à agir leur permettant de former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat administratif (type de contrat dans lequel se trouve la transaction litigieuse) ou certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat. [...]

docx