Cour administrative d’appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

Extraits

[...] Plan détaillé I La qualification de la faute, enclenchant la responsabilité de l'administration Il serait intéressant d'étudier dans un premier temps, la qualification de la faute retenue par la Cour administrative d'appel pour étudier dans un second temps les autres conditions nécessaires pour retenir la responsabilité de la commune La notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service Dans un premier temps, la Cour d'appel rappelle le caractère personnel de la faute de l'assistante maternelle, tout en en évoquant « la décision définitive du juge pénal ». Certes, dans l'arrêt Thépaz de 1953, le Tribunal a rappelé qu'une faute pénale n'est pas nécessairement personnelle. Toutefois, une certaine causalité semble être relevée par cet arrêt, atténuée par la nécessité de « gravité » et du caractère « intentionnel », pour retenir la faute détachable du service. Or, en principe, une faute personnelle de l'agent ne saurait engager la responsabilité de l'administration. Dès lors, la Cour, dans son deuxième considérant, évoque une solution jurisprudentielle antérieure. [...]

[...] Ainsi, il est question de responsabilité administrative, et de son déclenchement, lorsqu'une faute de l'agent est personnelle et non dépourvue de lien avec le service. L'arrêt Pelletier de 1873 avait déjà posé une distinction entre la faute de service et la faute personnelle. Or, la jurisprudence semble de plus en plus admettre une convergence de ces deux notions, et cela depuis la création de différentes catégories de fautes, comme celles citées précédemment, qu'on retrouve d'ailleurs dans l'arrêt Mimeur de 1949 et Lemmonier de 1918. [...]

[...] Dans quelle mesure est-il possible d'engager la responsabilité d'une commune lorsqu'un agent de cette administration commet une faute personnelle, non dépourvue de lien avec le service, et préjudicie un usager, quand bien même aucune faute n'est imputée au service ? Dans le cas présent, l'administration peut-elle exercer une action contre son agent ? La Cour d'appel de Douai rejette la requête de la commune de Lille et confirme le premier jugement. La commune de Lille versa au Fonds la somme de 2000 euros, le surplus des conclusions présentées par le Fonds ayant été rejeté. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Douai juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service Introduction Selon Benoit DELAUNAY, « En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une responsabilité de nature civile, n'obéit absolument pas à cette classification tripartite ». En effet, un élargissement de la notion de faute est observé en droit administratif, et cela est souligné par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai rendu le 21 juin 2018. [...]

[...] De plus, un lien de causalité entre le préjudice et la faute est également nécessaire. Or, dans l'arrêt d'espèce, il n'y a pas de doute en ce qui concerne le lien de causalité. Aussi, il est possible d'enclencher la responsabilité administrative de la Commune. II Les effets de l'élargissement de la notion de faute Le fait d'élargir les catégories de fautes administratives permet d'enclencher un régime de responsabilité assez propre à cette catégorie ce qui, pour certains, relèverait de l'opportunité L'enclenchement du régime de la responsabilité approprié Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler que la faute personnelle ouvre en principe une action en réparation et donc une responsabilité civile contre l'agent. [...]