Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?

Clara S.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Arrêt du 14 juin 2021, qualification du contrat administratif, service public, contrôle du juge administratif, contrat de bail, domanialité publique, mission de service public, arrêt Astruc, arrêt APREI, arrêt UGC Ciné Cité, mission d'intérêt général, prérogatives de puissance publique, marché public, méthode du faisceau d'indices, recevabilité de recours, arrêt Narcy, arrêt ville de Melun, libre appréciation du juge, arrêt Tarn-et-Garonne

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique.
Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société privée des parcelles appartenant à son domaine privé.

Sommaire

L'identification du service public selon des critères jurisprudentiels en raison de l'absence d'une qualification législative
1. L'activité exercée par la société privée non reconnue comme une mission de service public par les jurisprudences antérieures
2. L'absence de qualification législative de l'activité de service public justifiant la mobilisation de la jurisprudence APREI de 2007
Le contrôle rigoureux du juge administratif au regard de l'identification du service public et du recours du tiers
1. L'importance du degré de contrôle de la personne publique dans un contrat conclu avec une société privée
2. Le pouvoir d'appréciation du juge justifiant le rejet de la recevabilité d'un tiers à contester le contrat d'espèce

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] De quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ? La Cour d'appel administrative de Marseille rejette à nouveau la demande tendant à l'annulation ou la résiliation du bail emphytéotique de la société nouvelle d'entreprise de spectacle. Dans un premier temps, elle soutient que la société nouvelle d'entreprise de spectacle ne peut pas contester la validité du contrat en tant que tiers. La requérante soutenait notamment que les parcelles domaniales, objets du contrat, appartenaient au domaine public, or celles-ci relèvent du domaine privé de la commune. [...]

[...] Cour administrative d'appel, 6e Chambre juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ? Le document étudié est un arrêt rendu par la Cour d'appel administrative de Marseille le 14 juin 2021 portant sur les critères d'identification du service public et le recours du tiers contre un contrat administratif. [...]

[...] L'identification du service public selon des critères jurisprudentiels en raison de l'absence d'une qualification législative Le juge administratif joue un rôle important dans l'identification du service public, notamment lorsqu'il y a une déficience de qualification législative. En l'espèce, l'activité exercée par la société l'Yre Canet n'est pas une mission de service public selon les anciennes jurisprudences le juge mobilise donc les différents critères jurisprudentiels pour identifier l'activité exercée par la société privée A. L'activité exercée par la société privée non reconnue comme une mission de service public par les jurisprudences antérieures La construction et l'exploitation d'un cinéma ne seraient pas considérées comme un service public. [...]

[...] Leur place dans le contrat n'est donc pas avantageuse, car à la différence de tiers intéressés, comme le préfet ou l'élu, les moyens invocables par les autres tiers sont très restrictifs. En l'espèce, la société nouvelle d'entreprise de spectacle fonde son action en annulation du contrat sur les parcelles. Or, ces parcelles domaniales relèvent du domaine privé de la commune « en raison de leur aménagement en vue de l'exercice d'un service public ». Ainsi, cela a permis au juge de justifier le rejet de la demande de la requérante, car il ne s'agit pas d'un vice d'ordre public pouvant affecter drastiquement le tiers. [...]

[...] Il fonde directement son propos sur l'absence de stipulation précise dans le contrat qui attribuent la mission de service public à la société ou reconnaissant le pouvoir de contrôle de la commune sur l'activité exercée : « ni le bail emphytéotique conclu le 23 avril 2018 ni la délibération l'approuvant » La Cour apporte tout de même une faible nuance en affirmant que le contrat vise bien à satisfaire un intérêt général d'ordre touristique et culturel. Cependant, la satisfaction d'intérêt général n'est pas suffisante, puisque le contrat ne satisfait pas d'intérêt économique et n'appartient donc pas à la catégorie des contrats de marché public. Bien que le critère de l'intérêt général posé par la jurisprudence APREI de 2007 soit satisfait, l'arrêt met en lumière son insuffisance. La Cour d'appel se réfère principalement à la seconde caractéristique de la mission de service public portant sur le degré de contrôle de la personne publique. [...]

docx