Acte administratif unilatéral, décision administrative, légalité interne, légalité externe, vice de forme, vice de procédure, erreur de droit, erreur de fait, annulation d'un jugement, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, respect de la vie privée, sanction disproportionnée
Monsieur M.D., ressortissant marocain, s'est vu notifier, le 18 avril 2017, une décision du préfet de la Vienne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays du renvoi avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et une assignation à résidence.
Cette décision a été prise à l'encontre de M.D. en raison de son entrée irrégulière en France, la non-sollicitation d'un titre de séjour et l'absence de preuves de liens « personnels et familiaux en France, anciens, intenses et stables ».
Estimant que cet arrêté est illégal, monsieur M.D. demande au tribunal administratif de Poitiers de l'annuler. Par un jugement du 21 avril 2017, le juge de première instance a rejeté sa demande.
[...] Pour ce qui est du vice de procédure invoqué par le requérant, en raison de l'inobservation de « la procédure contradictoire prévue par l'art. L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration », la cour rappelle un principe général de droit, en vertu duquel « la règle spéciale déroge à la règle générale » justifiant l'application des règles dérogatoires du code de l'entrée et du séjour des étrangers plutôt que les règles de droit commun issues du code des relations entre le public et l'administration. [...]
[...] Ce faisant, la cour exerce sa compétence d'attribution normale, à savoir le contrôle de légalité des actes administratifs. Elle répond à la question classique de la détermination des vices susceptibles d'entacher l'acte administratif unilatéral, sanctionnés par l'annulation. Pour ce faire, la Cour reprend tous les moyens soulevés par le requérant relatifs aux cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir tenant à la légalité externe de l'acte ainsi qu'à sa légalité interne (II). Les moyens tenant à la légalité externe de l'acte L'acte administratif, pour être légal, doit satisfaire au principe de la légalité externe. [...]
[...] 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'absence de l'erreur de fait Le juge a eu à se prononcer dans le cas d'espèce sur l'inexactitude matérielle des faits et sur la qualification juridique des faits que M. D. a soulevés dans sa requête. Il s'agit ici d'un contrôle que le juge exerce pour vérifier si les faits qui ont servi de fondements à la décision administrative sont exacts. [...]
[...] La cour a conclu sur ce moyen que « lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se faire attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement ». Pour la cour, l'erreur de droit invoquée à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, n'est pas également recevable en raison de sa conformité à l'art 511-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers. Il en est de même pour la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui, comme le souligne la Cour, ne méconnaît pas les dispositions de l'art. L. [...]
[...] En effet, l'appelant a lui-même « déclaré au service de gendarmerie de la Vienne, le 18 avril 2017, être entré en France depuis un an et de l'ancienneté de son concubinage avec sa campagne, laquelle a déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales vivre avec lui depuis le 28 mars 2017 ». Pour la cour, alors même que sa campagne est enceinte, « la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts . ». [...]
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