Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] En l'espèce, la mesure n'avait pas privé M. F. de son droit de visite, mais restreint, pour une durée indéterminée, les conditions d'exercice de ce droit. On pourrait dire que le juge adopte une position « souple » quant à l'admission de la gravité de l'acte (l'exigence n'est pas la privation, mais la simple restriction), mais il faut prendre en considération le droit atteint pour expliquer cette admission : un droit ici particulièrement important ; celui de mener une vie familiale. [...]

[...] En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de la décision. Saisie par l'appel de M. F., la cour administrative de Bordeaux devait donc se prononcer sur la régularité du jugement d'une part ; sur la légalité de la décision du 21 janvier 2004 d'autre part. La Cour a finalement jugé que « la mesure prise à l'encontre de M. [...]

[...] La question qui se pose est alors de savoir si la décision ou l'acte pris(e) par le directeur d'une maison d'arrêt, provoquant des effets sur les conditions de détention d'un détenu, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La problématique se présente ainsi en deux temps : il faudra en effet s'interroger sur la gravité d'un acte susceptible d'être contesté pour s'intéresser ainsi sur la contestation d'un acte suffisamment grave (II). I. La gravité d'un acte susceptible d'être contesté Il s'agira de montrer que le juge ne s'attarde pas sur la forme de l'acte mais se réfère plutôt à ses effets A. [...]

[...] La contestation d'un acte grave insuffisamment motivé C'est la loi du 11 juillet 1979 qui vient préciser les cas où la motivation des actes est obligatoire. Tout d'abord, elle est exigée lorsqu'un acte individuel est favorable. Elle ne doit pas être stéréotypée, mais faire référence au cas d'espèce (en l'espèce, l'Administration s'est bornée à recopier les termes de l'article D405 du Code de procédure pénale). Le destinataire est en droit de demander les motifs de l'acte d'une décision implicite a posteriori. [...]

[...] Ce respect n'est pas en revanche exigé par la loi du 12 avril 2000 pour les mesures prises dans l'urgence (une mesure de police par exemple). Cependant, dès lors que la mesure présente une particulière gravité, le principe du droit de la défense doit être respecté. Ici, l'acte devait être motivé et était suffisamment grave, le respect des droits de la défense devait être assuré. La Cour administrative d'appel de Bordeaux ne répond toutefois pas à ce moyen en raison du principe d'économie de moyens. [...]