PPRI plan de prévention des risques d'inondation, POS plan d'occupation des sols, zone inondable, exception d'illégalité, régime protecteur, code de l'urbanisme, sécurité, prévention des risques, vices de forme, vices de procédure, enquête publique
Une société a fait une demande de certificat d'urbanisme dans lequel elle a constaté que sa parcelle était inconstructible à raison de son classement en zone inondable dans le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) adopté le 19 avril 2000 alors même que le plan d'occupation des sols (POS) n'intégrait pas cette parcelle en zone inconstructible.
La société, sur l'appui du certificat d'urbanisme, excipe donc l'illégalité du PPRI devant le TA de Bordeaux le 4 juillet 2002, qui rejette la demande de la société. Cette dernière interjette appel devant la CAA de Bordeaux.
[...] Donc la CAA souhaite trancher au fond et non pas sur un vice de forme. Le rejet de la CAA de l'irrecevabilité de la requête : témoignage d'une volonté de trancher au fond La CAA s'empare d'une pratique de la jurisprudence qui témoigne une fois de plus de trancher la question sur le fond. « Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête » (considérant ce qui signifie donc que la requête a des raisons de poser question, mais que le Juge Administratif souhaite trancher au fond. [...]
[...] Les premiers tendent à affirmer que l'enquête publique est entachée d'un vice alors que les seconds pointent le fait que le POS classe cette parcelle en zone constructible. De plus, la société fait valoir que l'Atlas des zones inondables établi en 1998 ne classe pas cette zone en zone inondable et que des travaux ont été d'ores et déjà réalisés effectués des travaux de remblaiement. Quel est le régime de l'exception d'illégalité du PPRI ? Quelle règle prime entre un PPRI et un POS ? [...]
[...] Ici c'est un point commun entre les PLU/POS et les PPRNP. Donc il faut selon la CAA un régime protecteur pour éviter une remise en cause trop aisée. Une conclusion d'espèce faisant prévaloir la sécurité La conclusion d'espèce tient donc à rejeter le recours contre certains vices de forme et de procédure. Cela revient donc à faire prévaloir la sécurité dans le cas d'espèce puisque la CAA s'attend donc à trouver des motifs de fonds pour pouvoir revenir sur la décision du préfet. [...]
[...] Cour administrative d'appel de Bordeaux août 2006, Société Arboricole et Fruitière de l'Agenais (S.A.F.A.) - Quel est le régime de l'exception d'illégalité du PPRI ? L'action de l'État en faveur de la protection de l'environnement passe notamment par celle de la protection de la santé. Au niveau territorial cela se traduit par les plans de prévention des risques qui peuvent être un outil de la protection de l'environnement. La CAA de Bordeaux est ici saisie de la hiérarchie entre un plan de prévention des risques et un plan d'occupation des sols. [...]
[...] Le contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone inondable par le Juge Administratif La société requérante fait valoir divers arguments et notamment le fait qu'elle ait commencé des travaux de remblaiement, mais aussi le fait que l'atlas de 1998 ne prévoit pas le classement ce la parcelle en zone inondable. La CAA se limite ici à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, ce qui revient à écarter les moyens soulevés par le requérant. Une position logique au regard de la technicité de la question et de l'étendue des PPRNP au plan national. [...]
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