Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l’étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l’édiction d’actes administratifs unilatéraux

Extraits

[...] Le Maire doit donc intensément réfléchir pour édicter une mesure respectant ce principe, ou tout du moins lui portant l'atteinte la plus minime, mais une fois qu'il est établi que son acte administratif n'outrepasse pas cette règle, le Maire est toujours en mesure d'édicter des arrêtés dans de nombreuses matières. Un usage préférentiel de la mesure la moins contraignante possible Il est une exigence importante dans l'élaboration d'actes administratifs unilatéraux : celle de rédiger son objectif en prévoyant qu'il puisse être atteint par des «mesures [les] moins contraignantes» possibles. [...]

[...] Cette notion de nécessité vient quant à elle mettre en évidence que le Maire ne doit édicter que des arrêtés municipaux indispensables à la préservation de l'intérêt public. Il semble donc légitime que dans leur solution du 3 juin 2008, les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux aient considéré que la réglementation de la mise à l'eau de motos de mer soit nécessaire du fait du maintien de la tranquillité des riverains qui en résulterait, et donc par là de la préservation de l'intérêt public. [...]

[...] S'est alors posée la question de savoir pour les juges de la Cour administrative d'appel quelle était l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux compte- tenu des obligations qui régissent son activité. Les juges de cette même juridiction ont alors retenu dans leur décision du 3 juin 2008 «qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les objectifs visés par le maire auraient pu être atteints par des mesures moins contraignantes ; qu'ainsi, le maire de Lège-Cap-Ferret n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la prévention des troubles susmentionnés Il importe donc ici de voir que le Maire peut légalement prendre des mesures concernant sa commune dans le cadre du bon déroulement des activités présentes dans celle-ci, mais bien sûr qu'il doit le faire dans le respect de certaines contraintes. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Bordeaux juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux Le service public est une notion prétorienne qui se caractérise par le concours de plusieurs critères. En effet, le service public sous-entend une mission d'intérêt général sur laquelle l'Administration dispose d'un droit de regard, ainsi que l'existence de prérogatives de puissance publique. Le service public voit son fonctionnement régi par de grandes lois, au sens large du terme, que sont l'égalité, la continuité et la mutabilité. [...]

[...] C'est d'ailleurs précisément la notion à laquelle les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux se sont intéressés dans leur récente décision du 3 juin 2008. Le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l'eau des motos de mer en d'autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l'eau, source de nuisances sonores et de troubles de la circulation. La société Dolphin Jet School (demanderesse), exerçant une activité commerciale de location de motos de mer et assurant la formation initiale des personnes auxquelles elle loue ces mêmes motos, a contesté cet arrêté municipal sous prétexte qu'il ferait obstacle à l'exercice de ses activités dans des conditions normales justifiant une dérogation à la réglementation édictée. [...]