En l'espèce, un préfet fixe par arrêté la date d'ouverture anticipée de la chasse et décide d'interdire la chasse sur un territoire et une période donnés afin d'assurer la sécurité des promeneurs. Peu après, un maire prend un arrêté par lequel il interdit le tir sur toute l'étendue du territoire de sa commune jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse en raison de la fréquentation touristique. La Fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime ainsi que deux particuliers demandent l'annulation de l'arrêté du maire.
L'arrêté du maire est-il entaché d'illégalité ? Dans quelles mesures le maire est-il autorisé à prendre des textes réglementaires ?
[...] Les circonstances étant différentes dans chaque espèce, il appartient au juge de s'attarder sur chacune d'entre elles et de qualifier juridiquement les faits afin de concilier et d'effectuer un arbitrage entre la protection des libertés et le maintien de l'ordre public. Aucune constante de contrôle n'a donc pu être posée. C'est au juge d'apprécier souverainement les faits dans chaque cas et d'en tirer des conséquences quant à la légalité de la mesure. Une indication a pourtant été relevée, les interdictions générales et absolues paraissent ne pas suivre le principe de nécessité. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'État reconnaît que la mesure interdit de manière générale et absolue et par conséquent il l'annule. Il est important d'observer que le juge va en réalité s'attacher à l'« économie globale de la mesure. Les pouvoirs du juge sont très importants, il apprécie au cas pas cas les situations et n'est pas tenu par des règles qu'il devrait appliquer à chaque affaire. Il va statuer en équité. Les autorités administratives sont donc encadrées dans leurs actions et le rôle du juge est fondamental puisqu'il aura à cœur d'examiner les débordements de celles-ci. [...]
[...] Les modalités de l'exercice des pouvoirs de police du maire Le maire détient un pouvoir de police qu'il combine en l'espèce à celui du préfet et qu'il manifeste par la mise en œuvre d'un arrêté Une combinaison des polices spéciales du préfet et générale du maire Quatre autorités sont compétentes pour exercer des pouvoirs de police : le premier ministre, le préfet de département, le président du Conseil général et le maire. En l'espèce, il est question des autorités départementale et communale. Le préfet de département exerce le pouvoir de police localement au nom de l'État en tant qu'autorité déconcentrée. [...]
[...] La mise en œuvre d'une mesure de police doit être justifiée par la nécessité de préserver l'ordre public. Ainsi, le juge doit contrôler l'adéquation de la mesure à la situation de droit et de fait qui l'a entraîné : les atteintes aux libertés doivent être proportionnées aux nécessités. La gravité de la mesure doit être adaptée à la gravité de la menace de trouble et de désordre. Ainsi statué dans un arrêt du Conseil d'État du 19 mai 1933, Benjamin. [...]
[...] On parle de concours de compétences. En principe, l'autorité inférieure, le maire, doit suivre l'autorité supérieure, le préfet. Mais, le maire peut aggraver la sévérité de la mesure prise par le préfet si les circonstances locales l'exigent. Ainsi statué, dans un arrêt du Conseil d'État du 18 avril 1802, Commune de Néris-les-Bains. Le maire a en conséquence, le pouvoir d'« édicter des mesures plus rigoureuses que celles prises par le préfet A contrario, il ne pourra pas prendre des mesures plus douces. [...]
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