Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020 - La caractérisation du service public

Extraits

[...] Pour la société, le préjudice moral subi par Mme Arques « n'est pas établi » (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) et qu'il en va de même pour le préjudice économique. À l'inverse, Mme Arques estime que l'absence de réponse à son recours gracieux formé devant le collège ostéopathique du Pays basque correspond à un silence, refus qui vaut comme une décision de rejet implicite. Elle estime que le juge administratif est compétent pour trancher du litige, car le collège « participe à une mission de service public et dispose de prérogatives de puissance publique ». [...]

[...] La conséquence principale de cette caractérisation très large du service public est le fait de garder la main sur la compétence sur le litige. Pourquoi le JA veut-il garder la main sur les litiges ? Volonté que le JA protège tant les intérêts de l'État que les intérêts des futurs diplômés, que le juge a une certaine valeur en France, permet d'assurer la régularité de l'annulation des contentieux en matière de diplôme. Après c'est une décision d'appel, pas forcément de volonté unificatrice ou de faire jurisprudence. [...]

[...] Ainsi, la combinaison de deux articles dans le considérant 2 du jugement de la cour administrative d'appel permet dans un premier temps d'établir une coloration du service public. Dans un deuxième temps, la cour administrative d'appel qualifie le collège de service public par la méthode du faisceau d'indices apparue dans l'arrêt du Narcy du Conseil d'État du 28 juin 1963 où la réunion de trois éléments conduit à la présence d'un service public : une activité d'intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime juridique spécifique. [...]

[...] Une absence de prérogatives de puissance publique ne conduisant pas à la disqualification du service public A. La primauté du faisceau d'indices sur les PPP Considérant 4 : « Dispense la formation » : le collège assure une mission éducative de service public. Cette formation conduit à l'obtention du diplôme d'ostéopathe qui est un titre et statut légal réglementé par la loi (article 75 de la loi du 4 mars 2002). Cette formation relative au « droit des malades » et du « système de la santé » soulignée par le juge présente donc une activité d'intérêt général. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Bordeaux octobre 2020 – La caractérisation du service public L'intérêt de cet arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux le 22 octobre 2020 réside dans la caractérisation qui y est proposée du service public. La cour administrative d'appel se prononce en effet sur la compétence de la jurisprudence administrative. Une étudiante au Collège ostéopathique du Pays basque, société privée, se voit refuser le 16 septembre 2016 la délivrance du diplôme de fin d'études. Ce diplôme professionnalisant est nécessaire à l'exercice de la profession d'ostéopathe ; l'étudiante est donc privée du titre d'ostéopathe. [...]