Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c'est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur. Ceci est le cas notamment pour les chemins ruraux, en effet ils sont affectés à l'usage du public (arrêt Marécar, société Zebra auto) et devraient donc logiquement faire partie du domaine public or, le législateur les a incorporés au domaine privé des communes. C'est ce dont il est question en l'espèce dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 mars 2008, dans lequel il est question d'un litige touchant un chemin rural dit : « Jean Roux » appartenant au domaine privé de la commune de Périssac.
Ce chemin dessert de manière accessoire plusieurs propriétés et donne accès aux services de l'eau et de l'électricité. Le 5 mars 2003 , une délibération du conseil municipal de Périssac décide de l'aliénation du chemin rural, ce dernier est alors ensuite cédé à monsieur Y. M. Z s'oppose à cette cession et saisit le tribunal administratif de Bordeaux afin d'obtenir l'annulation de la délibération car acte détachable du contrat de cession excluant la compétence normale du juge judiciaire pour le domaine privé, et de fait de la cession à M.Y du chemin litigieux.
S'est posée la question de savoir si peut être cédé un chemin rural car affecté à l'usage du public mais aussi quelles sont les conditions de cette cession et enfin la question de savoir si la délibération du conseil municipal du 5 mars 2003 est valable et donc si elle permet la cession du chemin rural « Jean Roux ».
[...] Cour administrative d'appel de Bordeaux mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c'est à dire non affecté à l'utilité publique mais aussi affectés à cette catégorie par législateur. Ceci est le cas notamment pour les chemins ruraux, en effet ils sont affectés à l'usage du public ( arrêt Marécar, société Zebra auto ou Etablissement public entretien de la défense) et devraient donc logiquement faire partie du domaine public or, le législateur les a incorporés au domaine privé des communes. [...]
[...] La régularité reconnue de la délibération du conseil municipal A. Des conditions posées à la vente Considérant que si le chemin rural en cause est traversé par des canalisations d'eau, la délibération du conseil municipal de Périssac prévoit expressément que la vente se fera sous conditions de l'institution d'une servitude de passage pour que la délibération et donc la vente ne soient pas annulées sur le moyen de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, la cour administrative d'appel se fonde sur la servitude de passage sur le chemin rural Jean Roux ainsi, elle reconnaît par là que la délibération du conseil municipal de Périssac tient compte des circonstances particulières de fait, à savoir le passage de canalisations sous le terrain et la nécessité d'y laisser un accès pour entretient, de ce fait, elle ne prive pas de justification valable la vente, le terrain n étant pas affecté à l'usage du public car chemin secondaire et ne gênant en rien l'entretient du domaine public ( canalisations étant affectées au service public, elles font partie du domaine public de distribution de l'eau: arrêt Dauphin) la conservation du bien dans le domaine privé n est plus utile, si ce n est indispensable. [...]
[...] S'est posée la question de savoir si peut être cédé un chemin rural car affecté à l'usage du public mais aussi quelles sont les conditions de cette cession et enfin la question de savoir si la délibération du conseil municipal du 5 mars 2003 est valable et donc si elle permet la cession du chemin rural Jean Roux La cour administrative de Bordeaux reconnaît cette cession possible sous certaines conditions tenant au cas d'espèce et reconnaît également valable la délibération du conseil municipal de Périssac du 5 mars 2003 emportant le rejet des demandes formulées par M.Z et , de fait la régularité de la cession. Sur la requête de M.Z, la cour administrative d'appel de Bordeaux se livre à l'examen de la possibilité d'une cession du chemin rural Jean Roux (I)et en détermine les conditions ainsi que de fait, la validité de la délibération du conseil municipal (II). [...]
[...] Monsieur n'ayant pu agir sur l'article L161-11 du code rural pour acquérir le terrain objet du litige, attaque la délibération du conseil municipal pour priver la vente de base légale et ainsi la faire annuler. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa demande tenant à la mauvaise appréciation du conseil municipal des difficultés accès aux terrains attenant au chemin Jean Roux B. Le rejet de l'appréciation erronée des difficultés d'accès comme emportant annulation de la délibération du conseil municipal Considérant en premier lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie du chemin . [...]
[...] En se prononçant sur la requête de M.Z , la cour administrative d'appel procède dans un premier temps au rappel des conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé de la personne publique. I. Le rappel des conditions de cession d'un bien du domaine prive par la cour administrative d'appel de bordeaux A. Les conditions de cession d'un chemin rural Le chemin rural est affecté à l'usage du public: les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et devrait donc logiquement faire partie du domaine public de la personne publique ( CE arrêt Marécar), cependant, nous sommes ici dans un cadre particulier, en effet législateur les a affecté au domaine privé de la commune ( L161-1 du code rural) Ils font partie du domaine privé des communes Étant du domaine privé de la commune, ils sont certes insaisissables, frappés de l'interdiction de cession à vil prix mais aliénables, a priori donc le chemin litigieux serait cessible, la cour administrative d'appel de Bordeaux prend en compte le fait que le chemin soit affecté à l'usage du public et rappelle de fait les conditions de sa cession figurant à l'article L161-10 précisant Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal Ce qui en l'espèce est le cas la délibération du 5 mars 2003 décidant de la vente. [...]
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