Cour administrative d'appel, 9 janvier 2020, n°18LY00267 - La résiliation d'un contrat verbal entre un pharmacien et un EHPAD est-elle légitime et, sinon, ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?

Ão/oomilie S.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour administrative d'appel, 9 janvier 2020, n°18LY00267 - La résiliation d'un contrat verbal entre un pharmacien et un EHPAD est-elle légitime et, sinon, ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Arrêt du 9 janvier 2020, droit des contrats, contrat administratif, qualification du contrat administratif, EHPAD Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, prestations de services, arrêt UAP, service public, clauses exorbitantes de droit commun, intérêt général, modification unilatérale du contrat, article L. 761-1 du Code de justice administrative, résiliation d'un contrat, indemnité de résiliation, principe de loyauté

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, un pharmacien, en qualité de cocontractant, avait un accord verbal avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour fournir des médicaments aux résidents. En mars 2015, la directrice de l'EHPAD a informé le pharmacien de la résiliation de leur collaboration, effective en juin 2015. Le pharmacien a alors demandé réparation pour les préjudices subis, estimant que la résiliation était brutale et injustifiée.
Le pharmacien saisit le tribunal administratif de Lyon, qui rejettera cette demande par un jugement du 23 novembre 2017. Ce dernier a interjeté appel, demandant l'annulation du jugement et la condamnation de l'EHPAD à lui verser des indemnités.

Sommaire

La notion déterminante de contrat administratif
1. Les caractéristiques d'un contrat administratif
2. Le contrat de prestation de service énoncé dans l'arrêt
Une décision limpide de la Cour d'appel administrative
1. La décision respectant le droit administratif
2. Les conséquences de cet arrêt

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] » Le contrat qui liait l'EHPAD et le pharmacien est alors un contrat de prestation de service. Ce type de contrat est défini comme « un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service et son client. » On constate ainsi qu'il ne pouvait pas s'agir d'un contrat de marché public. En effet, ce type de contrat peut être défini comme étant « un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique. [...]

[...] Contrairement à ce qu'il soutient, la résiliation ne peut être regardée comme ayant été "brutale". » Il est évident que le pharmacien s'attendait à la fin de son contrat avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. C'est ainsi que la Cour administrative d'appel de Lyon condamne « M. A. versera une somme de 2 000 euros à la maison de retraite Bouchacourt en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. » Le présent article dispose que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...]

[...] » La Cour administrative d'appel indique que le contrat entre l'établissement public et le pharmacien « n'était pas conclu à titre onéreux, en l'absence de toute rémunération de M. A en contrepartie du service rendu et ne constituait donc pas un marché public ». La Cour précise également que le contrat n'était pas un contrat de fourniture de biens, mais un contrat de prestation de service. La caractérisation de ce type de contrat permet à la juridiction administrative de rendre une décision en adéquation avec le droit positif (II). [...]

[...] ne prévoyant pas de limitation de durée, l'EHPAD pouvait le résilier à tout moment pour des motifs légitimes sans que cette résiliation présente un caractère abusif et ouvre droit à indemnisation au profit de son cocontractant. » La directrice de l'EHPAD a prévenu le pharmacien dès le mois de mars pour une fin de contrat à compter du 1er juin, ce qui laisse une période de 3 mois. De ce fait, le caractère abusif de la fin de contrat n'est pas légitime dans cette affaire. [...]

[...] Cour administrative d'appel janvier 2020, n°18LY00267 - La résiliation d'un contrat verbal entre un pharmacien et un EHPAD est-elle légitime et, sinon, ouvre-t-elle droit à une indemnisation ? Selon le Code civil, « le contrat est avant tout un accord de volonté conclu entre deux personnes au moins. » La nature administrative se reflète par les parties du contrat. En effet, il doit comporter l'administration, c'est obligatoire et la deuxième personne est une personne juridique distincte de l'administration qu'elle soit privée ou publique. [...]

docx