Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé

Extraits

[...] Pottier fait appel de ce jugement par une requête enregistrée le 29 décembre 2004 au greffe la Cour administrative d'appel de Bordeaux. La question soulevée devant le juge d'appel consistait en l'évaluation de la légalité de l'arrêté litigieux. La Cour administrative d'appel répond par la négative, jugeant, dans son arrêt du 2 octobre 2007, que l'arrêté du maire de Cazalis doit faire l'objet d'une annulation partielle et réformant de ce fait le jugement du Tribunal administratif, lequel avait tranché en faveur d'une annulation totale. [...]

[...] » - Elle comprend néanmoins : « 2° la soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. » En l'espèce, les nuisances sonores troublant l'ordre public étant avérées, il incombait à la police administrative l'obligation d'intervenir pour faire cesser les circulations intempestives des engins venant troubler la tranquillité des habitants. Le contrôle des moyens de légalité externe La compétence rationae materiae du maire mise en cause On distingue traditionnellement trois catégories d'incompétence : l'incompétence ratione loci (incompétence territoriale), l'incompétence rationae temporis (incompétence temporelle), et l'incompétence rationae materiae (incompétence matérielle). [...]

[...] Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Introduction L'arrêt rendu par la 3ème chambre du la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 octobre 2007, M. Pottier, interroger sur la pertinence de l'annulation partielle d'un arrêté, acte administratif unilatéral, en prenant en compte d'une part la finalité et la portée des pouvoirs de police administrative, d'autre part le nécessaire respect de la répartition et de la correcte mise en œuvre des pouvoirs publics. [...]

[...] Une annulation partielle légitime de l'arrêté attaqué Tandis que l'acte attaqué parvient à passer avec succès le test de proportionnalité celui-ci fait l'objet d'une annulation partielle à raison du non-respect de la répartition des pouvoirs de police (b.). Le contrôle de proportionnalité ou d'adéquation Définition du contrôle de proportionnalité ou d'adéquation Application en l'espèce + avis critique Le non-respect de la répartition des pouvoirs de police Rappel des articles L. 2212-2 et L. [...]

[...] 2215-5 du Code général des collectivités territoriales, fondant le droit du maire de prendre des mesures relatives au maintien de l'ordre public dans les communes du département ou plusieurs d'entre elles. Ainsi, la CAA accepte la légalité du principe de la possibilité de traitement différencié entre les communes d'un même département. Concernant les motifs de l'acte, la CAA juge que dans la mesure la mesure prise n'est ni générale ni absolue, l'acte est légal dans les parties agglomérées de la commune puisque ces motifs entrent dans le champ d'application des pouvoirs de police du maire, à savoir ici la prévention de niveaux sonores inadmissibles venant troubler l'ordre public. [...]