Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?

Extraits

[...] 211-10 du Code de la sécurité intérieure. » Au considérant le juge caractérise la faute de la victime, en d'autres termes, les actes de la victime qui ont contribué à son préjudice par son action ou son inaction. En l'espèce, le fait que la victime était restée sur les lieux en étant consciente de la violence présente et le fait qu'elle avait mis le pied sur la grenade constituaient la faute selon l'appréciation du juge. Par ailleurs, le juge a déduit la prise consciente du danger de la victime du fait qu'elle avait averti l'une de ses connaissances de quitter le lieu. [...]

[...] La faute de la victime est censée exonérer l'état de sa responsabilité à hauteur de la part que cette faute a prise dans la réalisation du dommage. Pourtant, la faute de la victime a emporté une exonération totale qui peut s'avérer discutable par rapport à ce principe dans la mesure où la grenade avait bien été glissée vers la victime, et donc avait pris quand même une partie dans la réalisation du dommage. On peut supposer que cette position résulte de la régularité de l'utilisation de grenades en l'espèce, ce qui contribue à imputer totalement la réalisation du dommage à l'attitude de la victime. [...]

[...] Par la suite, la victime a saisi le tribunal administratif de Nantes sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'État du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels, en demandant la réparation de son préjudice de l'État. Après le rejet de sa demande par un jugement du 3 juillet 2020, le requérant a relevé l'appel devant la Cour administrative d'appel en demandant l'annulation de ce jugement et la réparation de ses préjudices. [...]

[...] Il résulte d'une part de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 20 septembre 2013 que l'usage de la force par les forces de l'ordre a été précédé des sommations réglementaires et, qu'en tout état de cause, celles-ci n'étaient pas requises dans les circonstances de l'espèce. » Il est possible de constater que le juge examine également la légalité de l'utilisation de force par la police puisqu'il fait référence à la conformité aux sommations réglementaires. Bibliographie - Didier Truchet, « Droit administratif », 9e édition. - Gilles Le Chatelier, « L'État et les gilets jaunes : à la recherche de la responsabilité de l'État du fait des dommages subis lors des manifestations des gilets jaunes », AJCT. - Éric Landot, « Confirmation : ne sera pas un attroupement un acte délictuel prémédité, organisé collectivement ». [...]

[...] Cour administrative d'appel mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ? Dans une décision rendue par la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 19 mai 2021, la question de l'engagement de responsabilité sans faute de l'état a été clarifiée. En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. [...]