Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Un bail emphytéotique entre une commune et une société privée peut-il échapper aux règles de passation du contrat ?

Extraits

[...] Le refus de qualification du contrat comme délégation de service public La cour administrative, après avoir examiné la validité des moyens invoqués par le requérant finit par les rejeter en rappelant les critères jurisprudentiels L'examen poussé des moyens invoqués par le requérant Avant de conclure sur la validité des moyens invoqués par la société de spectacles, la Cour d'appel exerce un contrôle quant à savoir si elle est bien compétente pour exercer ce recours. Elle effectue alors un bref rappel de droit, concernant le contentieux de la validité du contrat à l'égard des tiers. [...]

[...] En deuxième lieu, prenant appui sur l'article de l'ordonnance de 2015 sur les marchés publics, elle exclut la possibilité du contrat à être caractérisé comme un marché public, car il n'y a pas d'intérêt général sous-entendu ni d'intérêt économique direct pour la commune dans le contrat attaqué. Enfin la cour d'appel, par les dispositions de l'article L2122-1, rappelle la règle selon laquelle une personne ne peut occuper le domaine public que dans certaines conditions. Elle conclut ainsi en statuant que la société de spectacles n'était pas fondée à contester la passation de contrat, sa demande, et alors rejetée, et une somme de 2000Euro lui est demandée. [...]

[...] Cour administrative d'appel juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Un bail emphytéotique entre une commune et une société privée peut-il échapper aux règles de passation du contrat ? Les baux emphytéotiques administratifs ont été utilisés par les collectivités territoriales dans un but de compenser les coûts de gestion de leur patrimoine administratif, et peuvent être utilisés pour des opérations d'intérêt général, et appliqués aux biens immobiliers de ces collectivités. Les objectifs de ce type de bail ont évolué au fil du temps, avec des modifications législatives introduisant de nouvelles catégories pour des domaines spécifiques tels que la justice, la sécurité, la santé, etc. [...]

[...] La société de spectacles est alors bel et bien reconnue par la cour administrative d'appel en tant que concurrente évincée, car elle exerce une activité dans le même domaine que la société ayant contracté le bail emphytéotique. Elle a ainsi exercé un contrôle juste par rapport à la jurisprudence. Cette société a ainsi voulu faire valoir le fait que la société cocontractante n'avait pas été qualifiée comme exerçant une mission de service public, et elle le démontre en plusieurs points. [...]

[...] Le refus de la qualification du contrat comme service public par la Cour d'appel La cour d'appel exerce alors un raisonnement synallagmatique pour déterminer si la société ayant signé le contrat effectue une mission de service public. Elle débute son raisonnement en rappelant les critères jurisprudentiels qui caractérisent une mission de service public, dégagés par le Conseil d'État dans l'arrêt Aprei de 2007. On considère alors que si une personne privée exerce une mission d'intérêt général, qu'elle est sous le contrôle de l'administration, et qu'elle présente des prérogatives de puissance publique, alors elle sera considérée comme chargée de l'exécution d'un service public. [...]