Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] C'est pourquoi, le 22 décembre 1978, le Conseil d'État rejette la requête ainsi formée devant lui. Par cet arrêt, le juge administratif conclut que certains actes ayant un lien avec les relations internationales peuvent être vus comme indépendants de ces relations et, par conséquent, soumis au contrôle juridictionnel. CE, ass décembre 1998, SARL Parc d'activités de Blotzheim Le 4 juillet 1949 a lieu la convention franco-suisse en lien avec la construction et l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Par un décret en date du 13 mai 1996, la France et la Suisse signent, les 12 et 29 février 1996, un accord sous forme d'échange de notes ayant pour objet d'agrandir l'emprise de l'aéroport de 536 à 850 hectares. [...]

[...] Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts CE février 1875 - Prince Napoléon Ayant été nommé général de division par décret en date du 24 janvier 1853, le prince Napoléon Joseph Bonaparte conteste la décision du ministre de la Guerre d'omettre son nom dans l'annuaire militaire de 1873. Le ministre se justifie en déclarant que « c'était avec raison que le nom du requérant n'avait pas été porté sur la liste de l'état-major général de l'armée ». [...]

[...] tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée Nationale doit être rejetée ; ». C'est pourquoi, le 20 février 1989, le Conseil d'État rejette le pourvoi ainsi formé devant lui. Par cet arrêt, le juge administratif contribue à définir les limites du contrôle juridictionnel sur l'action administrative sans oublier de préciser les droits des administrés face à l'État. Ainsi, un recours visant un acte vis-à-vis de rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale ne peut être reçu par le Conseil d'État. CE avril 1999, Mme Bâ La requérante Mme. [...]

[...] Ainsi, un recours visant un acte de gouvernement en lien avec la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel échappe au juge administratif. CE, référé novembre 2001, M. Tabaka Le 6 novembre 2001, M. Benoît TABAKA souhaite demander au juge des référés du Conseil d'État d'adjoindre au Président de la République de déférer au Conseil constitutionnel la loi sur la sécurité quotidienne en date du 31 octobre 2001. Il soutient que cette loi « porte atteinte à de nombreuses libertés fondamentales et doit en conséquence être soumise au contrôle du juge constitutionnel ». [...]

[...] À cette question, le Conseil d'État répond par la négative : « Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Bâ demande l'annulation de la décision du 21 février 1988 doit être rejetée ». C'est pourquoi, le 9 avril 1999, le Conseil d'État rejette le pourvoi ainsi formé devant lui. Par cet arrêt, le juge administratif constate une immunité juridictionnelle totale vis-à-vis de certains actes provenant du pouvoir exécutif. [...]