A l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, le juge va devoir vérifier qu'il n'y a pas d'erreur de fait en procédant à un contrôle des motifs.
Ce contrôle est opéré de deux manières distinctes et cumulatives. Tout d'abord par le contrôle de l'exactitude matérielle des faits (CE 1916 « Camino »), l'administration va vérifier que la situation de fait qui fonde la décision est bien établie. Ensuite par le contrôle de la qualification juridique des faits, le juge va s'assurer que ces faits sont bien de nature à justifier juridiquement la décision.
En l'espèce, le 23 mars 2009, la chambre régionale des comptes du Nord Pas de Calais rend un rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune d'Hénin-Beaumont mettant en lumière des déficits budgétaires excessifs, un défaut de sincérité des comptes et des inscriptions budgétaires de la commune.
[...] avait tenté de mettre en œuvre des actions pour remédier aux déséquilibres financiers dont on l'accuse. Néanmoins, le juge a considéré qu' il s'est rendu responsable de l'importante dégradation de la situation financière de la commune d'Hénin- Beaumont, sans prendre aucune mesure significative pour remédier à son endettement ce qui justifie sa révocation. En statuant ainsi, le juge adhère à la qualification juridique des faits d'ingérence budgétaire opérée par le ministre, et s'accorde sur la sanction de révocation qui a été retenue à l'encontre du maire qu'il juge proportionné aux faits d'espèce. [...]
[...] Le juge a réfuté expressément cet argument puisque l'arrêté de suspension ayant été adopté le 27 avril 2009 et s'appliquant pour une durée d'un an, il ne produisait alors plus ses effets le 29 mai 2009, à la date de l'adoption du décret de révocation. Dès lors, l'arrêté de suspension pris le 27 avril 2009 par le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales à l'encontre de M. A ne faisait pas obstacle à sa révocation ultérieure pour les mêmes faits Ainsi, les moyens de légalité interne sont totalement rejetés, ce qui a pour conséquence l'impossibilité d'annuler le décret révoquant le maire de ses fonctions. [...]
[...] Il y a un intérêt privé. Pour autant, le Conseil d'Etat a aussi trouvé un intérêt public : le développement économique de la région qui reçoit Peugeot, ce qui suffit à faire échec au détournement de pouvoir. De plus, le maire de la commune d'Hénin-Beaumont, invoquait l'argument selon lequel l'arrêté de suspension, pris le 27 avril 2009 par le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales à l'encontre de M. A. faisait obstacle à sa révocation ultérieure pour les mêmes faits. [...]
[...] Le décret révoquant un maire de ses fonctions pour ingérence budgétaire est-il légal ? Les juges de la Haute Cour de justice administrative ont considéré que le fait qu'un décret ait été notifié sans les mentions substantielles, et sans la motivation n'emportait pas nécessairement illégalité externe du décret. De plus, l'illégalité interne du décret a également été rejetée du fait du contrôle normal de qualification des faits juridiques établissant la correcte qualification des faits en l'espèce, ainsi que du rejet des moyens tenant à un détournement de pouvoir ou à un objet illégal. [...]
[...] Le rejet des moyens tenant à un détournement de pouvoir et à un objet illégal M. A. avait présenté un moyen selon lequel le décret pris par le ministre traduirait un détournement de pouvoir. Il y a détournement de pouvoir lorsque l'administration agit dans un but qui n'est pas d'intérêt général. Cette notion a été dégagée dans l'arrêt CE 1875 Pariset Concrètement, il va y avoir détournement de pouvoir lorsque l'autorité administrative agit dans un intérêt privé, particulier. Par exemple, c'est le cas lorsque l'on adopte une décision dont le but en réalité est d'exercer une vengeance (CE 1909 Fabregue En l'espèce, le juge rejette cet argument de manière expéditive en considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi En effet, il apparait excessif pour le maire d'invoquer ce moyen, alors même que l'ingérence budgétaire dont il a fait preuve est bien un moyen d'intérêt général. [...]
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