Commentaire comparé sur l'évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères

Extraits

[...] On conçoit facilement que les interdictions prises par le ministre de l'intérieur sur le fondement de cette loi pouvaient être source d'abus de la part de l'administration qui pourrait arbitrairement porter atteinte à la liberté de presse, liberté fondamentale à valeur constitutionnelle et internationale. C'est ainsi que l'arrêt Soc. librairie Maspero du 2 novembre 1973 rend compte de la volonté du juge d'éviter les abus en marquant le passage d'un contrôle minimum (ou absence de contrôle) à un contrôle restreint de la qualification juridique des faits en matière de publications étrangères. [...]

[...] Le contrôle de la qualification juridique des faits se réalise à travers un contrôle dit “normal”. Ce type de contrôle s'appliquait en premier lieu aux mesures de police générale et a été étendu à beaucoup de domaines jusqu'à ce qu'il devienne aujoud'hui le contrôle le plus répandu et le plus fréquent. Il s'agit pour le juge de rechercher une adéquation exacte entre la mesure de police et la gravité de la menace de l'ordre public. Dans cette affaire le Conseil d'Etat a estimé que le livre étranger litigieux ne présente pas un caractère de nature à justifier légalement la gravité de l'atteinte portée à la liberté de presse. [...]

[...] Sous couvert d'un contrôle normal, le juge substitue son appréciation à celle du ministre et vérifie si le contenu de la publication justifie l'interdiction. Selon l'article 10 paragraphe 2 de la CEDH l'exercice des libertés fondamentales et notamment de la liberté d'expression peuvent être soumis à des restrictions prévues par la loi et qui constituent mesures nécessaires” dans une société démocratique. En effet, la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels dans une société démocratique, l'adjectif “nécessaire” impose l'existence d'un besoin social impérieux pour que l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de cette liberté soit admise. [...]

[...] On peut se demander qu'elles ont été les causes et l'évolution du déclin de la police des publications étrangères . Le contrôle des mesures d'interdiction des publications étrangères est apparu de manière progressive et n'a cessé d'être renforcé au fil des jurisprudences I L'apparition progressive du contrôle des mesures de police concernant les publications étrangères Le juge administratif a été amené à remettre en question le traditionnel pouvoir discrétionnaire dont disposait l'administration en matière de mesures de polices spéciales ce qui a conduit au passage d'une absence totale de contrôle de ces mesures à un contrôle restreint de la qualification juridique des faits La remise en question du traditionnel pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière de mesures de police spéciales La police administrative se divise en deux branches principales : la police administrative générale et la police administrative spéciale. [...]

[...] Quatre arrêts sont particulièrement parlants en la matière : l'arrêt Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973 est le premier témoin de l'intervention du contrôle du juge en matière de publications étrangères. En l'espèce il est demandé au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté pris par le Ministre de l'Intérieur le 29 janvier 1969 sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 lui donnant compétence pour prononcer une mesure d'interdiction d'un écrit étranger : La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du Ministre de l'Intérieur. [...]