Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par l'intervention de la force gouvernante », tel que nous le définit Duguit.
Cependant, parfois les personnes tenantes de ce service public peuvent décider de se « faire aider » pour en assurer une meilleure exécution. Pour cela, on peut avoir recours à des contrats pour régir ces délégations de service public.
En droit administratif, comme en droit élémentaire, on évoque alors un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes, et générateur d'obligations réciproques. Pour passer ces contrats dits « administratifs », l'administration pourra s'associer à des personnes physiques, à des sociétés privées, à des associations. Il peut s'agir également d'établissements publics ou même d'autres collectivités territoriales, voire encore des services de l'Etat.
Ceci dit, quels que soient les cocontractants de l'administration, il est important de déterminer dès l'origine quelle est la nature juridique du contrat pour connaître le droit qui lui est applicable. Il convient en effet de déterminer si ce genre de contrat est bien de nature administrative ou non.
En évoquant ainsi la nature des contrats de l'administration, on évoquera les missions concernées par ces derniers et on déterminera ainsi les juridictions compétentes en cas de litige.
Dans les arrêts que nous voyons nous allons effectivement traiter des contrats passés par l'administration et qui concernent une mission de service public.
Les arrêts, Société Codiam du Conseil d'Etat, en date du 8 juin 1994, et Bergas, du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998, vont en effet nous permettre de voir comment l'administration peut se lier ainsi, dans quel but, et dans quelle mesure. On sait qu'une personne publique qui décide de déléguer par contrat la gestion d'un service public ne peut, dans tous les cas, transférer à son cocontractant la globalité des compétences dont elle dispose, concernant l'exercice de cette mission de service public. De ce fait, il nous revient d'étudier le moyen dont dispose l'administration pour arriver à garantir au mieux l'intérêt général des citoyens, à savoir le contrat.
Pour cela, nous verrons de quelle nature sont les contrats passés par l'administration, pour ce qui est de la location de téléviseurs à des malades d'un hôpital ainsi qu'à des détenus d'une maison d'arrêt.
En les déterminant, nous connaitrons alors les juridictions compétentes pour les litiges concernés dans ces deux situations.
Nous définirons alors, dans une première partie, ce qu'est un contrat administratif (I). Puis, dans une seconde, nous aborderons la résiliation d'un tel acte (II), car il s'agit de la question principale soulevée dans nos deux arrêts.
[...] Le contrat administratif: un élément non exclusif du service public Le contrat administratif n'est pas seulement un contrat passé avec l'administration, cela peut s'avérer être une délégation des missions qu'exerce habituellement cette dernière. En effet, avec ce genre de contrat, une personne publique peut se faire ''aider'' par une personne dite privée dans un but d'une meilleure protection de l'intérêt général. Cependant, le simple fait de contracter avec l'administration ne permet pas ce genre de délégation(A).Mais tous les cocontractants ne le savent pas et, lorsque se pose un problème, on évoque le caractère administratif du contrat qui n'est alors pas présent; et alors né le litige concernant la juridiction compétente pour régler le problème(B). [...]
[...] En effet, le contrat «est conclu seulement pour les besoins du service public»et de rajouter ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun». De ce fait, ce contrat-là ne sera pas administratif. C'est une fois cette qualification effectuée que l'on peut évoquer quelle juridiction sera compétente pour les litiges nés de cette dite qualification. Brune distinction nécessaire pour la détermination des juridictions compétentes dans de tels contrats Si le procédé de l'acte contractuel est ouvert à l'administration, elle dispose aussi de la faculté exorbitante, c'est une prérogative de puissance publique, d'agir couramment par voie unilatérale, pour modifier l'ordre juridique existant. [...]
[...] Pour cela, nous verrons de quelle nature sont les contrats passés par l'administration, pour ce qui est de la location de téléviseurs à des malades d'un hôpital ainsi qu'à des détenus d'une maison d'arrêt. En les déterminant, nous connaitrons alors les juridictions compétentes pour les litiges concernés dans ces deux situations. Nous définirons alors, dans une première partie, ce qu'est un contrat administratif Puis, dans une seconde, nous aborderons la résiliation d'un tel acte car il s'agit de la question principale soulevée dans nos deux arrêts. [...]
[...] Le critère organique, comme vu dans la première partie, étant représenté dans nos deux arrêts, nous allons étudier les deux autres. Par critères matériels, on évoque le contenu ainsi que l'objet de l'acte. Lorsque l'on parle de contenu, on fait référence à la présence dans le document contractuel de clauses exorbitantes de droit commun. Ces clauses, qui manifestent la détention par le cocontractant qui l'utilise de prérogatives de puissance publique, permettent de classer un contrat dans la catégorie des contrats administratifs. [...]
[...] Le contrat sera donc administratif si l'objet du contrat est déterminé par la loi, ou si le but poursuivi est la participation à l'exécution d'une mission de service public. En effet, si l'objet est qualifié par un texte à valeur législative, il ne pourra que s'imposer au juge de par sa nature déjà connue. Et s'il vise à une participation à un service public, cela suffit pour parler de contrat administratif, comme l'affirme le Conseil d'État dans son arrêt Époux Bertin le 20 avril 1956. [...]
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