Le contentieux du domaine privé

Extraits

[...] Pour le conseil d'état, le seul critère physique ne semble donc plus permettre à lui seul de regarder le bien occupé comme accessoire du domaine public, à moins qu'il n'apprécie les critères physiques et fonctionnels de la façon beaucoup plus rigoureuse que par le passé. Dans tous les cas, il ne fait aucun doute que le Conseil d'Etat souhaite limiter le champ d'application de l'accessoire. Ainsi, aussi bien dans l'arrêt Brasserie du Théâtre que dans l'affaire Dewailly qui reprend, le considérant de principe posé dans le premier arrêt, le tribunal des conflits attribue une compétence de principe au juge judiciaire pour connaitre des contentieux relatifs aux actes adoptés par une personne morale de droit public dans le cadre d'une relation contractuelle nouée pour la gestion du domaine privé. [...]

[...] 108753, Lebon 124, concl. H. Savoie ; AJDA 1995. 479). Mais il faut alors observer que, dans ces deux derniers cas, la compétence administrative débouchait inévitablement sur une dichotomie du contentieux. Pour le même acte, le contentieux de l'annulation et celui de la responsabilité se trouvaient immédiatement répartis entre deux ordres de juridiction. [...]

[...] certes CG3P va remédier à certaines de ces difficultés avec précision de la notion de domaine public La gestion du domaine privé relève, en principe, du droit commun ; la compétence suivant ici le fond, le contentieux qui lui est relatif ressortit à la compétence du juge judiciaire. On sait toutefois que ce bloc de compétences n'est pas sans faille. Plus précisément, le juge administratif recouvre une compétence d'attribution dans six hypothèses, au nombre desquelles la théorie de l'acte détachable occupe, de longue date, une place importante. En effet, le juge administratif peut connaître du contentieux relatif à la gestion du domaine privé. La détachabilité étant admise de façon libérale, la compétence du juge administratif s'en trouve notablement élargie. [...]

[...] Elle renforce l'unité du contentieux de la gestion du domaine privé et le rend plus lisible. Elle étend l'intervention du juge judiciaire, lequel paraît, a priori, le mieux armé pour appliquer le droit commun, civil et surtout commercial. Dans une telle configuration, le juge administratif ne conserverait qu'une compétence exceptionnelle d'attribution, soit dans les cas limitativement énumérés par la loi, soit dans les hypothèses où sont directement en cause les notions clés du droit administratif, à savoir la matière réglementaire, le service public, la police administrative et les travaux publics. [...]

[...] Il convient dans un premier temps d'observer la présence d'un dualisme juridique dans le contentieux relatif à la délimitation du domaine privé des personnes publiques avant de se pencher sur (II). I. Dualisme juridique pour le contentieux relatif à la délimitation du domaine public / privé Il convient dans un premier temps de s'intéresser aux critères retenus par les juridictions pour définir le domaine privé avant de se pencher sur le principe de la compétence du juge judiciaire A. Les critères de la détermination du domaine privé S'il existe depuis 1957 un code du domaine de l'État, celui-ci, devenu en partie obsolète et comportant de nombreux articles inapplicables en pratique, a été réformé en profondeur par l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006. [...]