Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État.
Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques aurait commis deux fautes lors de son inspection de la banque de Nice : elle aurait agi trop lentement à son encontre d'une part, et n'aurait pas prononcer des sanctions assez lourdes pour faire cesser les agissements frauduleux de son directeur - Portée : Concernant la première demande, le CE reconnaît la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat pour défaut d'organisation de la justice administrative et subordonne cette responsabilité à la commission d'une faute lourde."
[...] L'Université de Nancy l'ayant constaté, elle a aussitôt annulé ces épreuves et les a remplacées par de nouvelles épreuves écrites. M. X conteste cette décision. Portée : Le CE rejette la requête de M.X. Il rappelle ainsi que pour former un recours de plein contentieux, le requérant doit invoquer l'atteinte à un droit légitime. Par conséquent, un requérant ne peut légitimement contester la légalité de la décision qu'il a contraint l'administration à prendre en raison de son propre comportement illégal. [...]
[...] CE, avis mars 1995, ministre de la Santé Méric et autres (conclusions de J. Arrighi de Casanova) Faits : Le CE est saisi d'une demande d'avis visant à déterminer si l'art 2 CEDH protégeant la présomption d'innocence s'applique aux procédures de sanction fiscale. Portée : Le Commissaire du gouvernement propose d'appliquer cet article aux sanctions fiscales, notamment aux pénalités pour mauvaise foi et aux manœuvres frauduleuses, et il justifie sa position en se basant sur un arrêt CEDH févr Bendenoun c./ France, qui a reconnu un caractère pénal aux sanctions fiscales. [...]
[...] Concernant la deuxième demande, le CE refuse de reconnaître la responsabilité de l'Etat pour le contenu même d'une décision juridictionnelle, au motif que reconnaître une telle possibilité remettrait en cause l'autorité de la chose jugée attachée à toute décision juridictionnelle définitive. CAA Paris nov Giovanni Faits : M. Granata a été hospitalisé d'office contre son gré dans son hôpital psychiatrique. Il demande réparation du préjudice subi à ce titre. Après avoir été débouté, il porte l'affaire devant le CE en se fondant sur le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence d'écoute équitable de la part de la juridiction administrative. [...]
[...] 111-5 du Code pénal Le juge pénal peut interpréter un acte administratif lorsque la solution du procès pénal en dépend. CE, Sect avril 1997, Préfet de la Manche Faits : Une société ayant détérioré une installation aérienne de télécommunications, le Préfet de la Manche décide de l'assigner en justice pour contravention de grande voirie. Une loi de 1996 étant venue abroger les dispositions qui faisaient de la détérioration d'une telle installation une contravention de grande voirie, le TA de Caen demande au CE de rendre un avis afin de savoir quelle disposition il doit appliquer. [...]
[...] Portée : Le Commissaire du gouvernement Pierre Laurent rend des conclusions tendant à privilégier la demande de la société requérante. L'importance de ces conclusions est dans la distinction qu'il effectue entre les moyens de légalité externe (incompétence et vice de forme) et les moyens de légalité interne (violation de la hiérarchie des normes et détournement de pouvoir). CE juin 1959, Dame Poujol Faits : La Dame Poujol attaque une décision d'internement, dont elle demande réparation, au motif qu'elle ne serait pas suffisamment motivée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
